1. Votre utilisation des Services
1.1. Restrictions d'âge et responsabilité civile.
Tels qu'employés dans le présent Accord, les termes "vous", "votre" ou "vos" désignent l'utilisateur individuel qui interagit avec nos Services ; si celui-ci est âgé de moins de 18 ans (ou n'a pas la majorité civile telle que fixée dans votre pays de résidence), ces termes désignent alors le parent ou tuteur légal qui conclut le présent Accord pour le compte de l'utilisateur. Pour utiliser un Service applicable, vous devez, ou la personne sous votre surveillance doit, avoir l'âge minimum requis au titre de la classification d'âge fixée pour ce Service. Les personnes de moins de 18 ans (ou en deçà de la majorité légale dans votre pays de résidence) doivent demander à leur parent ou tuteur de prendre connaissance de l'Accord, de leur en expliquer le contenu, et de l'accepter en leur nom. Si vous acceptez le présent Accord pour le compte d'une personne mineure, vous devez superviser l'utilisation des Services, y compris les Objets virtuels ou le Compte, qui en est faite par celle-ci. Si vous êtes le parent ou tuteur d'une personne mineure et que vous avez accepté le présent Accord en son nom, vous acceptez d'être responsable de chacune de ses utilisations des Services, y compris les Objets virtuels ou les Comptes, que vous ayez ou non autorisé expressément de telles utilisations. Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous êtes légalement et financièrement responsable de tous vos actes, y compris de ceux de toute personne que vous autorisez à accéder aux Services ou à votre Compte.
1.2. Modifications du présent Accord.
Nous nous réservons le droit de modifier le présent Accord en tout ou partie, à tout moment. Nous ferons tout notre possible pour vous informer des modifications apportées au présent Accord avant leur prise d'effet. Si vous décidez de refuser les modifications apportées à l'Accord, vous pourrez ne plus être en mesure d'accéder aux Services après l'entrée en vigueur de ces modifications. Nous tâcherons de vous expliquer les effets juridiques de votre refus au moment de vous informer des modifications de l'Accord. En acceptant expressément l'Accord modifié, ou en continuant à utiliser les Services après l'entrée en vigueur des modifications, vous acceptez d'être lié par les conditions modifiées de l'Accord. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications que nous avons apportées à l'Accord, vous pouvez cesser d'utiliser les Services sans frais (vous restez toutefois responsables de tous les montants exigibles dus auprès d'une Boutique virtuelle, tels que décrits à la Section 4 ci-dessous).
1.3. Votre Compte.
Il peut vous être demandé de créer un compte pour utiliser certaines parties des Services ; pour d'autres Services toutefois, votre compte pourra être automatiquement créé au moment où vous accéderez aux Services pour la première fois (chacun, un "Compte"). Pour créer un Compte, vous devrez peut-être fournir des informations relatives à votre âge et votre pays/région, et communiquer une adresse e-mail, un nom d'utilisateur, un mot de passe, et toute autre information nécessaire à la création votre Compte, et toutes ces informations seront traitées et stockées conformément à notre Charte de confidentialité. Lorsque vous créez un Compte, vous devez fournir des informations vous concernant qui soient exactes, exhaustives et à jour. Il vous incombe de préserver la confidentialité du nom d'utilisateur et du mot de passe associés à votre Compte. Vous acceptez également de ne pas vendre, transférer, ou partager votre Compte, ni le nom d'utilisateur ou le mot de passe qui y est associé, et vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre Compte. Nous sommes en droit de refuser la création d'un Compte pour tout motif légitime, et nous nous réservons le droit de fermer un Compte qui enfreint le présent Accord conformément aux modalités de résiliation ci-dessous, et de supprimer toute information d'un Compte conformément à notre Charte de confidentialité.
2. Licence limitée
2.1. Nous nous réservons tous les droits sur notre propriété intellectuelle.
Nous et nos concédants détenons, et nous réservons, tous les droits, titres et intérêts se rapportant aux Services, aux Objets virtuels, et à votre Compte (à l'exclusion des supports matériels sur lesquels les Services pourraient être fournis), y compris : (1) l'ensemble des informations, textes, données, fichiers, codes, scripts, dessins, œuvres d'art, illustrations, photographies, sons, musiques, titres, thèmes, objets, personnages, noms, dialogues, emplacements, histoires, intrigues, animations, concepts, effets audiovisuels, devises du jeu et biens virtuels (y compris les Objets virtuels), fonctions interactives, gameplay (jouabilité), méthodes d'exploitation, la compilation, l'assemblage et la mise en forme des contenus des Services, des Objets virtuels ou de votre Compte, et tous les autres éléments susceptibles d'être protégés au titre du copyright ou du droit d'auteur ; (2) tous les logos, marques commerciales, noms commerciaux, habillages de marque, marques de service, et identités de marque des différentes parties, y compris les nôtres ; et (3) toutes les autres formes de propriété intellectuelle (tout ce qui précède étant collectivement dénommé "Contenu").
2.2. Votre utilisation à des fins personnelles et non commerciales.
Sous réserve des conditions du présent Accord, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de sous-licence, et révocable, d'accéder aux Services, y compris aux Objets virtuels et à votre Compte, et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte, y compris le Contenu (à l'exclusion toutefois des supports matériels sur lesquels les Services peuvent être fournis), vous sont concédés en licence, et ne sont pas vendus. Cette licence vous est accordée pour votre seul usage personnel et ne vous confère aucun droit de propriété sur les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte (ni sur l'une ou l'un quelconque de leurs fonctionnalités ou Contenu).
2.3. Restrictions.
La licence limitée qui vous est accordée dans cet Accord ne vous confère aucun droit sur les Services (y compris le Contenu), sur les Objets virtuels, ou sur votre Compte, et vous n'êtes pas autorisé à vendre, copier (sauf en vertu des exceptions légales applicables telles que l'exception de "copie privée" permise par le droit applicable), louer, donner en location, distribuer, désassembler, décompiler, déchiffrer, pirater les Services (y compris le Contenu), les Objets virtuels, ou votre Compte, ni à en déduire le code source, les rétro-concevoir (sauf au titre des exceptions légales applicables dérivées de la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil ou de toute autre loi applicable), les modifier, en créer des œuvres dérivées, les commercialiser, ou autrement les exploiter, sans avoir préalablement obtenu le consentement exprès et écrit de Rockstar dans un accord distinct. Sans limiter la portée de ce qui précède, rien dans la licence limitée accordée dans le présent Accord n'autorise une utilisation des Services (y compris le Contenu), des Objets virtuels, ou de votre Compte, de quelque manière que ce soit dans le but de développer, d'entraîner, d'améliorer, de nourrir avec des sources de données, ou de promouvoir, des Outils d'IA générative ; et pour lever toute ambiguïté, le présent Accord interdit expressément de telles utilisations. Le terme "Outils d'IA générative" (outils d'intelligence artificielle générative) désigne un outil ou programme informatique qui utilise des algorithmes ou les technologies communément appelées "intelligence artificielle" ou "apprentissage automatique" (machine learning) en vue de créer ou générer un contenu tel que, sans toutefois s'y limiter, un code source, un texte écrit, une image fixe ou animée, une œuvre musicale, une voix humaine, un fichier audio, ou toute autre œuvre créative à partir de textes, d'images, de sons, ou d'autres données. Si nous supprimons votre Compte ou que nous résilions le présent Accord conformément aux stipulations ci-après, toute licence que nous vous avons accordée d'utiliser les Services, les Objets virtuels, votre Compte, ou tout autre Contenu, sera révoquée immédiatement.
2.4. Effets juridiques.
Cette licence décrit un certain nombre des droits qui vous sont conférés. Il est possible que vous disposiez d'autres droits en vertu des lois en vigueur dans votre État ou pays de résidence. Cette licence ne modifiera en rien les droits qui vous sont accordés en vertu des lois de votre État ou pays de résidence, si la législation de l'État ou du pays dans lequel vous résidez ne le permet pas.
3. Objets virtuels
Le terme "Objets virtuels" désigne les devises, les articles, les boosts (augmentations d'effets) ou les effets virtuels tels que, sans toutefois s'y limiter, les pièces, les points, les gemmes, les jetons, les armes, les véhicules, les cartes, les habillages, les bonus, les vêtements, les équipements, les trophées, les récompenses, les badges, ou tout autre bien virtuel dans le jeu, qui sont mis à votre disposition, que vous avez achetés auprès d'une Boutique virtuelle, gagnés, ou autrement obtenus par le biais des Services. Les Objets virtuels vous sont concédés en licence en vertu du présent Accord, et rien dans les présentes ne sera interprété comme vous transférant des droits ou des intérêts à l'égard des Objets virtuels. Les Objets virtuels ne sont mis à disposition des utilisateurs que dans certains lieux et, sauf indication contraire dans votre accord avec la Boutique virtuelle concernée, vous ne pouvez pas acheter ou utiliser des Objets virtuels si vous n'êtes pas dans un lieu approuvé. Les Objets virtuels peuvent seulement être échangés contre du contenu mis à disposition par l'intermédiaire des Services, en règle générale dans le cadre même du jeu. Les Objets virtuels n'ont aucune valeur pécuniaire, et vous ne pouvez pas les utiliser en dehors des Services, ni les vendre, les transférer ou les échanger contre de l'argent réel ou des objets réels en dehors des Services, à moins que Rockstar ne l'autorise expressément et par écrit dans un accord distinct. Nous sommes en droit de modifier, de supprimer, de transférer, de retirer, ou de suspendre des Objets virtuels à tout moment, en vous en avisant ou non, et sans aucune responsabilité à votre égard. Nous pouvons limiter le montant total des Objets virtuels que vous détenez dans un même jeu, ou que vous détenez sur votre Compte dans leur ensemble. Nous pouvons limiter la période pendant laquelle vous pouvez détenir ou utiliser des Objets virtuels relatifs à un jeu en particulier ou à d'autres parties des Services. En outre, le prix et la disponibilité des Objets virtuels destinés à être achetés ou obtenus sont susceptibles de changer. Vous reconnaissez que vous ne disposez d'aucun titre ni d'aucun droit sur les Objets virtuels ou sur votre Compte.
4. Achats, facturation et Abonnements
4.1. Boutiques virtuelles.
Pour accéder à certaines parties des Services et certains Objets virtuels, il se peut que vous deviez payer des frais auprès d'une boutique gérée par nous-mêmes ou par un tiers (chacune, une "Boutique virtuelle"). La Boutique virtuelle sera votre partenaire contractuel chargé de vous fournir ces Services et Objets virtuels. Les achats que vous effectuez par l'intermédiaire de la Boutique virtuelle sont soumis aux conditions générales applicables de cette Boutique virtuelle ("Conditions générales de la boutique virtuelle"), lesquelles sont intégrées aux présentes par voie de référence. Vous êtes tenu au paiement de tous les frais dus dans le cadre de votre achat effectué auprès de cette Boutique virtuelle, et devez lui fournir des informations de paiement complètes et exactes. Nous pouvons suspendre ou annuler les Services applicables, ou la remise d'Objets virtuels, si la Boutique virtuelle nous indique ne pas avoir reçu intégralement votre paiement malgré notification préalable raisonnable de sa part, ou si vous obtenez ou tentez d'obtenir un remboursement en violation de ses politiques applicables. La suspension ou l'annulation des Services ou des Objets virtuels pour défaut de paiement auprès de la Boutique virtuelle peut entraîner la perte d'accès à votre Compte et à tout Contenu ou Service, ou la perte d'utilisation de ceux-ci. Pour lever toute ambiguïté, nous ne serons pas responsables envers vous si la Boutique virtuelle révoque votre accès aux Services à la suite d'un manquement de votre part aux Conditions générales de la Boutique virtuelle.
4.2. Abonnements.
Certaines parties des Services peuvent vous être proposées sur la base d'un abonnement avec paiement récurrent au début de chaque période de facturation ("Abonnement"). Nous nous réservons à tout moment le droit de modifier les conditions selon lesquelles ces options vous sont proposées à l'achat, sous préavis de trente (30) jours. Veuillez noter que certains Abonnements sont soumis à des conditions générales supplémentaires, lesquelles sont susceptibles de modifier les conditions ci-dessous.
(1) Achat. Les Abonnements peuvent être souscrits auprès d'une Boutique virtuelle. Pour profiter d'un Abonnement, vous devez : être dûment autorisé à utiliser le produit ou service lié à l'Abonnement ; avoir un compte valide auprès de la Boutique virtuelle, y compris un moyen de paiement à jour, valide et approuvé enregistré sur ce compte ; disposer d'une connexion Internet. La Boutique virtuelle prélèvera les frais d'Abonnement applicables (ainsi que toute taxe applicable) ("Frais") en utilisant votre moyen de paiement à chaque date de renouvellement de l'Abonnement. Votre Abonnement sera activé une fois l'achat effectué, et vous obtiendrez l'accès aux avantages associés à l'Abonnement énumérés au moment de votre inscription.
(2) Renouvellement automatique et annulation. Votre Abonnement se renouvellera automatiquement à la fin de chaque période de facturation. La Boutique virtuelle prélèvera les Frais actuels en utilisant votre moyen de paiement, sauf si vous annulez votre Abonnement auprès de la Boutique virtuelle concernée avant la fin de la période de facturation en cours. Vous pouvez annuler un Abonnement à tout moment, ce qui empêchera son renouvellement automatique et mettra fin à l'Abonnement au terme de la période de facturation en cours. Si vous procédez à une annulation, vous continuerez à bénéficier des avantages jusqu'à ce que votre Abonnement prenne fin à l'issue de la période de facturation en cours. Pour connaître les éventuelles politiques de remboursement applicables, veuillez consulter les Conditions générales de la boutique virtuelle.
(3) Modification des Abonnements. Les conditions d'Abonnement et les avantages inclus dans l'Abonnement peuvent être modifiés de temps à autre. La modification des avantages peut intégrer l'ajustement ou la suppression d'avantages déjà récupérés. Rockstar peut également mettre fin à un Abonnement à tout moment, sous préavis d'au moins trente (30) jours. Ces modifications seront indiquées sur la page de l'Abonnement de la Boutique, et vous recevrez un courrier électronique de la part de Rockstar et/ou de la Boutique vous informant de toute modification avant qu'elle n'entre en vigueur. Veuillez lire attentivement les avis de modification qui vous sont communiqués. Si vous n’annulez pas votre Abonnement après avoir reçu l'avis de modification des conditions générales d'Abonnement (y compris le montant des Frais ou les avantages inclus dans l’Abonnement), vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Les modifications entrent en vigueur au moment du renouvellement automatique de votre Abonnement ou à la date à laquelle vous acceptez expressément ces modifications si cette date est antérieure.
5. Contenu généré par les utilisateurs et Contenu personnalisé
5.1. Contenu généré par les utilisateurs.
Le terme "CGU" désigne tous les contenus ou communications numériques que les utilisateurs créent, mettent en ligne, ou distribuent par l'intermédiaire des Services, y compris sans toutefois s'y limiter : les textes, les publications, les fichiers audio, ou les communications audiovisuelles ; les codes, les scripts, les textures, les modèles, les cartes, les fichiers, ou les autres contenus ou documents ; les photos, les images, les vidéos, ou tous les autres contenus audio ou audiovisuels ; et les commentaires ou suggestions relatifs aux Services. Le CGU exclut expressément le Contenu personnalisé (tel que défini ci-dessous). Vous êtes exclusivement responsable du CGU que vous créez, mettez en ligne, ou distribuez par l'intermédiaire des Services ("Votre CGU"), et vous nous certifiez par les présentes que Votre CGU n'enfreint pas le présent Accord, y compris sans s'y limiter, les clauses de la Section 6.
5.2. Droits sur le CGU.
Vous conservez tous les droits, le cas échéant, dont vous pourriez disposer en vertu de la loi applicable sur Votre CGU. Si vous détenez de tels droits sur Votre CGU, y compris des droits de copyright ou d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, vous nous accordez par les présentes, en échange des droits qui vous sont concédés sous licence dans le présent Accord, un droit irrévocable, mondial, exempt de redevance, non exclusif et susceptible de sous-licence d'utiliser, de reproduire, d'éditer, de modifier, d'adapter, de publier, de distribuer, de transmettre, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement, d'exploiter Votre CGU, d'en créer des œuvres dérivées, et de le communiquer au public, dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services, ou à toute autre fin commerciale et non commerciale dans le cadre des Services, y compris sans toutefois s'y limiter pour améliorer les Services, sans vous indemniser ni vous en informer, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à Votre CGU (y compris les restaurations, réversions et extensions de ces droits). Sans limiter la portée de ce qui précède, les droits concédés sous licence à Rockstar aux présentes intègrent expressément le droit pour Rockstar de permettre à d'autres utilisateurs d'utiliser Votre CGU dans le cadre de notre exploitation des Services. En créant, en mettant en ligne, ou en distribuant Votre CGU sur les Services ou par l'intermédiaire des Services, vous nous certifiez que vous détenez tous les droits sur Votre CGU de manière exclusive et sans grèvement ou charge, et que les droits que vous nous accordez dans la présente Section, ainsi que notre exploitation de ces droits, ne portent pas atteinte et ne sont pas contraires aux droits de tiers.
5.3. Contenu personnalisé.
Certains de nos Services vous permettent d'utiliser nos outils, logiciels d'édition, fonctionnalités en jeu, ou autres fonctionnalités que nous mettons à votre disposition ("Nos outils") pour éditer du Contenu, dans le but de (par exemple) créer des niveaux, des cartes, des contenus de jeu, des modèles, des vêtements, des personnages, des motifs, des courses, des jeux, ou d'autres contenus personnalisés sur la base du Contenu ("Contenu personnalisé"). Le Contenu personnalisé intègre, sans s'y limiter, tous les contenus créés à l'aide de Nos outils, y compris les contenus de jeu, les cartes, les captures d'écran, les vidéos, les enregistrements de l'audio du jeu, les clips du jeu et les vidéos en direct. Vous êtes autorisé à utiliser le Contenu personnalisé seulement avec les Services et/ou uniquement de la manière que nous avons autorisée. Vous êtes exclusivement responsable du Contenu personnalisé que vous créez, et vous acceptez qu'un tel Contenu personnalisé n'enfreindra pas le présent Accord, y compris sans s'y limiter, les clauses de la Section 6.
5.4. Droits sur le Contenu personnalisé.
En vertu du droit applicable, Rockstar se réserve la propriété et tous les droits sur le Contenu personnalisé. Si, en vertu du droit applicable, le fait que vous ayez créé un Contenu personnalisé vous confère des droits de propriété intellectuelle sur ce Contenu personnalisé, alors, en échange des droits qui vous sont concédés sous licence dans le présent Accord, vous nous cédez librement par les présentes, à la création de ce Contenu personnalisé, tous les droits, titres et intérêts sur ce Contenu personnalisé, y compris sans s'y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle dans le monde entier et pendant toute la durée de ces droits de propriété intellectuelle (y compris les restaurations, réversions et extensions de ces droits). Si malgré la cession susmentionnée, vous conservez pour quelque raison que ce soit des droits de propriété intellectuelle ou d'autres droits sur un Contenu personnalisé, vous nous accordez alors par les présentes un droit irrévocable, mondial, exempt de redevance, non exclusif et susceptible de sous-licence d'utiliser, de reproduire, d'éditer, de modifier, d'adapter, de publier, de distribuer, de transmettre, d'afficher publiquement, d'exécuter publiquement, d'exploiter un tel Contenu personnalisé, d'en créer des œuvres dérivées, et de le communiquer au public, dans le cadre ou par l'intermédiaire des Services, ou à toute autre fin commerciale et non commerciale dans le cadre des Services, y compris sans toutefois s'y limiter pour améliorer les Services, sans être tenus de vous indemniser ni de vous en informer, pendant toute la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à un tel Contenu personnalisé (y compris les restaurations, réversions et extensions de ces droits). Sans limiter la portée de ce qui précède, les droits concédés sous licence à Rockstar aux présentes intègrent expressément le droit pour Rockstar d'autoriser d'autres utilisateurs à utiliser un tel Contenu personnalisé dans le cadre de son exploitation des Services.
5.5. Modération de contenu ; droit de suppression.
Nous ne sommes pas tenus d'héberger, de conserver, de prendre en charge, ou de distribuer Votre CGU ou le Contenu personnalisé que vous créez. Nous n'avons pas nécessairement examiné, et ne sommes pas tenus de contrôler activement, un CGU ou un Contenu personnalisé susceptible d'avoir été mis à disposition par l'intermédiaire des Services. Nous ne confirmons pas la sécurité, la qualité, ou l'originalité d'un CGU ou d'un Contenu personnalisé. Le CGU et le Contenu personnalisé ne représentent ni les opinions de Rockstar ni celles de ses directeurs, employés, ou des autres personnes associées à elle. Vous comprenez que nous pouvons modifier, retirer, supprimer, bloquer, masquer, ou enlever tout ou partie d'un CGU ou d'un Contenu personnalisé, et signaler aux autorités compétentes tout CGU ou Contenu personnalisé illégal et leur transmettre les informations sur l'utilisateur concerné. Conformément à nos obligations imposées par le droit applicable, nous nous efforcerons de vous informer de toute décision que nous prenons, notamment toute mesure corrective à l'encontre de Votre CGU ou d'un Contenu personnalisé que vous créez à partir des Services, la suspension ou le bannissement de votre Compte, ou toute autre restriction de votre accès à tout ou partie des Services, des Objets virtuels ou de votre Compte qui résulte de Votre CGU ou d'un Contenu personnalisé que vous créez.
6. Règles de l'utilisateur
Aux fins de la présente Section 6, le terme "Services" désigne les Objets virtuels et votre Compte ; et le terme "Document" désigne Votre CGU et tout Contenu personnalisé que vous créez.
6.1. Interdiction des comportements illicites ou des exploitations commerciales non autorisées.
Vous acceptez :
(1) De n'utiliser les Services en ligne qu'à des fins légales et conformes aux lois en vigueur.
(2) De ne pas utiliser les Services dans le cadre d'un pari avec de l'argent ou tout autre objet de valeur, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès et écrit de Rockstar dans un accord distinct.
(3) D'utiliser les Services pour votre usage personnel et non commercial, et de ne pas exploiter les Services à des fins commerciales, sans avoir obtenu préalablement le consentement exprès et écrit de Rockstar dans un accord distinct. Cette exigence intègre le fait de participer à, de permettre, ou d'encourager, la collecte, la vente, ou l'échange de toute partie des Services (y compris sans toutefois s'y limiter les Objets virtuels ou les Comptes) lorsque Rockstar ne l'a pas expressément autorisé ; de faciliter, de créer, ou de maintenir une connexion non autorisée aux Services (y compris tout serveur non autorisé qui modifie, émule, ou se connecte autrement à l'un des Services) ; et d'exploiter, soi-même ou en y participant, les différences de prix des Objets virtuels par quelque moyen que ce soit (par exemple, entre les devises en argent réel).
6.2. Respect de la propriété intellectuelle.
Vous acceptez de ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document qui porte atteinte aux droits de copyright ou d'auteur, aux marques commerciales, ou aux autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui enfreint les clauses de la Section 5.
6.3. Code de conduite.
Vous acceptez :
(1) De ne pas recourir, d'une manière inappropriée ou non autorisée, à des moyens visant à entraver ou à compromettre la capacité d'un utilisateur à utiliser les Services de la manière prévue ; d'obtenir un avantage indu dans le jeu ; ou d'obtenir un accès aux Objets virtuels ou à un autre Contenu sans y avoir été autorisé. Cette interdiction intègre le recours à des techniques de triche, à des mods non autorisés, au piratage, aux bugs, ou à d'autres utilisations techniques abusives, et aux techniques de hameçonnage, d'escroquerie, ou d'ingénierie sociale.
(2) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document qui empiète sur le droit à la vie privée ou porte atteinte à la vie privée d'un tiers. Cette exigence intègre le "doxing", c'est-à-dire le fait de divulguer ou menacer de divulguer des informations sur une autre personne dans le but de l'humilier, de l'intimider, de la harceler, ou de lui nuire.
(3) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document délibérément ou intentionnellement trompeur, erroné, ou frauduleux. Vous n'utiliserez pas les Services pour vous livrer à des activités de "spamming", c'est-à-dire le fait d'utiliser de manière abusive et de manière répétée et régulière un canal de communication dans le but de perturber ou d'entraver l'exploitation des Services, de promouvoir un produit ou un service de tiers, ou de compromettre la capacité d'un utilisateur à utiliser les Services de la manière prévue.
(4) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document qui décrit ou représente une scène choquante réaliste ou réelle de carnage ("gore"), de violence excessive, de torture, ou de cruauté envers les animaux. Cela concerne toutes les représentations d'un tel contenu, que le Document soit un média, une animation, une image de synthèse, ou une autre création numérique réel(le) ou artificiel(le).
(5) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document, et de n'adopter aucune conduite, qui représente, promeut, ou tente de normaliser, d'encourager, ou d'entraîner intentionnellement chez une personne, des troubles alimentaires, un suicide, ou d'autres comportements autodestructeurs. Cela concerne tout Document ou comportement que l'on peut raisonnablement considérer comme étant de nature à inciter ou à encourager une personne à s'infliger une blessure ou à s'affamer ; à consommer en quantités dangereuses de l'alcool, des drogues, ou d'autres substances ; et à s'infliger ou menacer de s'infliger une blessure pour intimider, manipuler, ou contraindre une autre personne.
(6) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document, et de n'adopter aucune conduite, à caractère abusif, harcelant, intimidant, ou pouvant raisonnablement être considéré comme constitutif d'une menace physique ou verbale à l'encontre d'une autre personne. Cela concerne tout Document à caractère diffamatoire et tout comportement de "camping", de "griefing", de "stream sniping", de "swatting" ou d'autres comportements de jeu abusifs.
(7) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document, et de n'adopter aucune conduite, à caractère pornographique, obscène, ou constituant un harcèlement sexuel. Cela concerne le fait de distribuer un Document à connotation sexuelle non sollicité ; de sexualiser une autre personne sans son consentement ; de menacer ou d'attaquer une personne en raison de son activité sexuelle ou de son orientation sexuelle réelle ou supposée ; de partager sans autorisation tout contenu à connotation sexuelle ou à caractère sexuel d'une autre personne sans avoir obtenu son consentement (c'est-à-dire, la vengeance pornographique dite "revenge porn").
(8) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document qui représente, promeut, ou tente de normaliser, d'encourager, ou d'entraîner délibérément des actes d'abus sexuels sur les mineurs. Cela concerne un Document qui est de quelque manière que ce soit de nature à sexualiser les mineurs, y compris un média, une animation, une image de synthèse, ou une autre création numérique réel(le) ou artificiel(le) ; de ne pas engager ou tenter d'engager une conversation à connotation sexuelle ou à caractère sexuel avec un mineur ; et de ne pas solliciter un mineur pour obtenir un Document à connotation sexuelle ou à caractère sexuel, ni partager un tel Document avec un mineur.
(9) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document, et de n'adopter aucune conduite, qui véhicule un discours de haine ou un comportement haineux, que nous définissons comme une forme d'expression pouvant raisonnablement être considérée de nature à attaquer, ou de nature à promouvoir un comportement haineux ou violent contre une personne ou un groupe en raison de l'une des caractéristiques suivantes : âge ; couleur ou race ; handicap ; ethnicité ; sexe ou identité de genre ; origine nationale ou statut migratoire ; appartenance religieuse ; orientation sexuelle ; service militaire ; statut, classe ou catégorie socio-économique ; ou poids, taille, ou morphologie.
(10) De ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document, et de n'adopter aucune conduite, qui représente, promeut, ou encourage des actes de terrorisme ou d'extrémisme violent. Cela concerne tout Document ou comportement que l'on peut raisonnablement considérer comme étant de nature à soutenir ou à approuver l'extrémisme violent ou les auteurs de ces actes ; et à promouvoir des idéologies extrémistes ou des théories conspirationnistes qui encouragent la violence, ou incitent à la violence, à l'encontre d'autres personnes.
(11) De respecter toutes les autres règles prévues par les Règles de la communauté qui sont susceptibles de s'appliquer à votre utilisation des jeux, applications, produits, ou sites Internet spécifiques dans le cadre des Services, lesquelles sont toutes intégrées aux présentes par voie de référence.
(12) En plus des stipulations susmentionnées, de ne pas utiliser les Services pour créer, mettre en ligne, ou distribuer un Document illégal et de n'adopter aucune conduite illégale, et de ne pas utiliser les Services pour tenter de commettre ou planifier l'une des violations énoncées dans le Code de conduite.
6.4. Interdiction des exploitations techniques abusives.
Vous acceptez :
(1) De ne pas utiliser de proxy visant à masquer votre adresse IP ou d'autres méthodes pour dissimuler votre emplacement ou votre lieu de résidence, y compris sans s'y limiter, pour contourner les restrictions géographiques sur l'accès au Contenu, les contrôles d'accès, ou les mesures techniques de protection ; ou pour vous livrer à des activités illégales en vertu du droit applicable.
(2) Sauf accord distinct exprès et écrit de Rockstar, de ne pas utiliser les Services en utilisant, ni copier un Contenu sur, un serveur à distance, un PC virtuel, ou un autre système ou réseau, y compris sans s'y limiter, un système ou réseau permettant (ou visant à permettre) de télécharger ou de diffuser en direct un tel Service ou Contenu vers un ou plusieurs appareils séparés dotés d'une connexion Internet.
(3) De ne pas utiliser, promouvoir, ou mettre à disposition, un bug, un défaut de conception, une exploitation abusive, une technique de triche, un piratage, un script, un robot, un mod non autorisé, ou d'autres méthodes visant à interagir avec les Services de manière malveillante, y compris sans s'y limiter, à enfreindre le présent Accord ; de ne pas collecter d'informations ni de données sur l'utilisateur ; de ne pas exploiter les vulnérabilités du système ; de ne pas contourner les systèmes de filtrage ou de modération de contenu ; ou de ne pas autrement intercepter, rediriger, ou entraver l'exploitation des Services.
(4) De ne pas rétro-concevoir, décompiler, ou désassembler (sauf au titre des exceptions légales applicables dérivées de la Directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil ou de toute autre loi applicable), afficher, exécuter les Services, en créer des œuvres dérivées, ou autrement modifier les Services, en tout ou partie, sans notre consentement préalable exprès et écrit.
(5) De ne pas utiliser les Services pour distribuer, mettre en ligne, ou transmettre un logiciel, un script, un code, ou d'autres informations (y compris sans toutefois s'y limiter, un virus, un ver, un timebot, un robot d'annulation de message, un cheval de Troie, un hack ou piratage, ou tout autre code malveillant) pour modifier les Services d'une manière non autorisée, ou pour transmettre de telles informations.
6.5. Soutenir ou encourager des violations.
Vous acceptez de ne pas fournir de supports matériels qui permettent à un autre utilisateur d'enfreindre ou tenter d'enfreindre le présent Accord. Cela concerne le fait d'apporter un soutien financier, un savoir-faire, une expertise, ou toute autre forme d'aide ; ou le fait d'inciter de manière répétée à agir d'une manière contraire au présent Accord.
6.6. Applicabilité aux employés, agents et contractants.
À des fins de clarté, les règles de conduite énoncées dans la présente Section 6 s'appliquent à vos communications et à vos interactions avec les employés, les agents, et les contractants de Rockstar, y compris sans s'y limiter, nos équipes d’assistance à la clientèle, techniques, de sécurité ou de gestion de la communauté.
6.7. Conséquences des violations.
Si vous enfreignez l'Accord, y compris sans s'y limiter, les Règles de l'utilisateur de la présente Section 6 (telles que modifiées de temps à autre), Rockstar se réserve le droit de prendre des mesures disciplinaires à votre encontre, y compris sans s'y limiter : la réinitialisation de tout ou partie de votre progression dans le jeu associée à votre Compte ; la suspension de votre accès à tout ou partie des Services, des Objets virtuels, ou de votre Compte ; la révocation de votre accès à tout ou partie des Services, des Objets virtuels, ou la fermeture de votre Compte, conformément aux modalités ci-dessous ; l'interdiction pour vous de créer un Compte ou d'accéder aux Services à l'avenir ; ou des mesures légales appropriées visant à imposer l'application du présent Accord ou l'application de nos droits prévus par le droit applicable. Nous pouvons informer les autorités chargées de l'application des lois ou les agences gouvernementales ou organismes de réglementation et leur communiquer toutes les données personnelles associées telles qu'énoncées dans notre Charte de confidentialité, de toute violation susceptible de représenter une menace pour votre vie ou votre sécurité, ou pour celle d'un tiers, ou susceptible de constituer une activité que nous jugeons illégale. Nous nous réservons le droit de prendre des mesures disciplinaires à votre encontre sur la base d'informations que nous communiquent des tiers, y compris sans s'y limiter, d'autres utilisateurs, les autorités chargées de l'application des lois, les agences gouvernementales ou d'autres organismes de réglementation. Nous déclinons toute responsabilité en cas de violation du présent Accord par vous-même ou par un autre utilisateur.
6.8. Contrôle ; outils de l'utilisateur et systèmes automatisés.
Nous pouvons (sans y êtes obligés) contrôler activement l'utilisation des Services à diverses fins, y compris afin de prévenir la triche et le piratage ; d'assurer le respect du présent Accord ; d'imposer le respect du présent Accord ; d'améliorer les Services.
Les Services peuvent intégrer des systèmes de filtrage et de modération, tels que les filtres automatiques par mots-clés et les logiciels de reconnaissance optique de caractères ou de contenus, qui visent à prévenir ou à faire cesser le partage de Documents de nature à enfreindre le présent Accord. Les Services peuvent également intégrer des outils qui permettent aux utilisateurs de contrôler leurs interactions avec les autres utilisateurs, notamment les outils leur permettant d'accepter des messages audio ou écrits, ou des outils leur permettant de bloquer d'autres utilisateurs ou de mettre leurs messages en sourdine. Les Services peuvent aussi proposer des outils, disponibles à l'intérieur du jeu ou par l'intermédiaire de sites Internet d'assistance dédiés, qui permettent aux utilisateurs de nous signaler, pour notre examen, des violations du Code de Conduite.
Les fonctionnalités et les outils décrits ci-dessus peuvent intégrer des algorithmes, des technologies d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, et d'autres systèmes automatisés qui nous aident à atteindre les objectifs décrits dans cette Section, dans la mesure ou dans le cadre nécessaire afin de nous permettre de maintenir les Services pour nos utilisateurs.
Les systèmes de filtrage et de modération peuvent varier en fonction des Services, y compris en fonction du Contenu, de la classification d'âge, ou de l'audience cible d'un Service spécifique. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur la manière dont nous contrôlons et collectons des informations sur l'utilisation des Services, en consultant notre Charte de confidentialité. Pour obtenir plus d'informations sur la manière dont vous pouvez signaler une violation de nos politiques, veuillez vous rendre sur notre site d’assistance à la clientèle.
7. Signalement de Contenu ; demandes de retrait ; Digital Millennium Copyright Act (DMCA)
7.1. Contenu illégal ou nuisible.
Si vous prenez connaissance d'un CGU ou d'un Contenu personnalisé accessible sur nos Services qui enfreint les Règles de l'utilisateur de la Section 6 du présent Accord, y compris le Code de conduite, vous pouvez nous en informer à l'aide des outils de signalement disponibles au sein du jeu ou sur nos sites d’assistance à la clientèle associés. Veuillez vous rendre sur notre site d'assistance à la clientèle pour obtenir plus d'informations sur la manière dont vous pouvez signaler un CGU ou un Contenu personnalisé qui enfreint les Règles de l'utilisateur. Dès lors que vous soumettez un tel signalement, vous confirmez que vous pensez de bonne foi que le CGU ou Contenu personnalisé que vous avez signalé enfreint l'Accord et confirmez que les informations communiquées dans votre signalement sont exactes et exhaustives.
7.2. Avis de violation de copyright ou de droit d'auteur, ou de contrefaçon de marque.
Nous répondons aux avis de violation de copyright ou du droit d'auteur qui répondent aux exigences du Digital Millennium Copyright Act, Titre 17 du US Code 512 ("DMCA"). Si vous pensez qu'un Contenu, un CGU, un Contenu personnalisé, ou toute autre partie des Services, constitue une violation des droits de copyright ou des droits d'auteur, ou un détournement de votre marque, veuillez nous soumettre un avis de violation présumée à notre agent désigné en lui communiquant les informations suivantes :
(1) Votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, et votre adresse e-mail ;
(2) Une description détaillée de l’œuvre protégée par le droit de copyright ou d'auteur, dont vous alléguez la violation ;
(3) L'URL ou la description détaillée de l'emplacement du contenu incriminé ;
(4) Une déclaration de bonne foi dans laquelle vous estimez que l'utilisation du contenu litigieux n'est pas autorisée par le titulaire du copyright ou du droit d'auteur, ou par son agent, ou par le droit en vigueur ;
(5) Une déclaration sous serment et signée par vous-même, selon laquelle les informations figurant dans votre avis sont précises et exactes et selon laquelle vous êtes le titulaire du droit de copyright ou d'auteur, ou l'agent autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ; et
(6) Une signature manuscrite ou électronique du titulaire du droit d'auteur ou de copyright, ou de la personne autorisée à agir en son nom.
Vous pouvez contacter notre agent désigné à :
Fournisseur de services : Take-Two Interactive Software, Inc.
Adresse postale : Take-Two Interactive Software, Inc.
110 W 44th Street New York, New York 10036
United States of America
Attention: DMCA Takedown Notice
Téléphone : +1 (646)-536-2842
E-mail : [email protected]
Veuillez noter qu'en vertu du DMCA, le fait d'effectuer une fausse déclaration sur une activité ou un contenu illégal(e) peut vous exposer au versement de dommages-intérêts (y compris les frais de justice et honoraires d'avocat). Veuillez également noter que les informations que vous êtes susceptible de communiquer dans votre avis de violation d'un droit de copyright ou d'auteur peuvent être transmises à la personne responsable des contenus prétendus contrefaisants.
7.3. Politique de traitement des récidives d'infractions.
Si vous enfreignez cet Accord de manière répétée, par exemple en portant atteinte à nos droits de propriété intellectuelle, au Code de conduite, ou aux droits de tiers, nous nous réservons le droit de prendre des mesures disciplinaires à votre encontre, y compris sans s'y limiter : la suspension de votre accès à tout ou partie des Services, des Objets virtuels, et/ou de votre Compte ; la fermeture de votre Compte conformément aux modalités ci-dessous ; l'interdiction pour vous de créer un Compte ou d'accéder aux Services à l'avenir ; ou des mesures légales appropriées visant à imposer l'application du présent Accord ou l'application de nos droits prévus par le droit applicable.
8. Mises à jour et fonctionnalités
8.1. Mises à jour et modifications.
Nous pouvons apporter aux Services, aux Objets virtuels, ou à votre Compte, des correctifs, des mises à jour, ou des mises à niveau susceptibles d'être nécessaires pour continuer à utiliser les Services, y compris des mises à jour automatiques ou en arrière-plan, et ce sans vous en informer. Ces mises à jour sont régies par le présent Accord, à moins qu'elles ne s'accompagnent d'autres conditions qui seront alors applicables. Nous ne sommes pas tenus de vous proposer des mises à jour. À moins que nous ayons présenté une déclaration de compatibilité, nous ne garantissons pas que nous prendrons en charge la version du système ou de l'appareil pour lequel vous avez obtenu en licence, obtenu, ou acheté toute partie des Services. Nous pouvons de temps à autre, moyennant motif valable et sans frais supplémentaires pour vous, modifier ou suspendre tout ou partie de nos Services, des Objets virtuels, et/ou de votre Compte. Un motif valable comprend, sans s'y limiter : l'amélioration de nos Services, des Objets virtuels, ou de votre Compte (telle que l'offre de nouveaux Services, Objets virtuels, ou Contenus) ; les modifications nécessaires pour l'équilibrage du jeu, la correction de bugs, ou la limitation ou la suppression d’exploitations abusives ; les modifications qui sont nécessaires dans le cadre d'un nouvel environnement technique ou dans le cadre d'une hausse ou d'une baisse du nombre d'utilisateurs ; une atteinte réelle ou présumée aux droits de propriété intellectuelle ; une modification des licences que nous détenons auprès des tiers, ou des exigences de conformité imposées par d'autres tiers ; la résiliation de nos contrats conclus avec des tiers, pour quelque raison que ce soit ; l'interruption par un tiers de sa prestation d'un service ou d'une fonctionnalité intégré(e) à nos Services ou relié(e) à nos Services, aux Objets virtuels, ou à votre Compte ; les variations spécifiques et vérifiables des prix sur le marché libre ; les améliorations nécessaires à la sécurité des utilisateurs ou d'autres tiers ; ou d'autres raisons matérielles, juridiques, réglementaires, ou de sécurité.
8.2. Joueurs générés automatiquement.
Nous pouvons, dans le cadre des Services, vous donner la possibilité de jouer avec vos amis ou avec d'autres adversaires de votre niveau. Pour s'assurer de vous proposer des adversaires d'un niveau approprié, certains de ces joueurs peuvent être des joueurs générés automatiquement contrôlés par ordinateur qui ressemblent à de vraies personnes et qui jouent comme de vraies personnes.
8.3. Disponibilité.
Il est possible que les Services, les Objets virtuels, le Contenu, ou votre Compte vous soient proposés pour une durée limitée, ou qu'ils varient en fonction de votre région ou de votre appareil. Si vous déménagez dans une nouvelle région, sans préjudice de nos obligations de portabilité imposées par le droit applicable et selon les modalités de votre accord avec la Boutique virtuelle concernée, vous pourriez devoir acquérir de nouveau certains Services, Objets virtuels, ou Contenus que vous aviez déjà achetés ou acquis dans votre ancienne région de résidence. De même, si vous déménagez dans une nouvelle région, vous pourriez ne plus être en mesure d'accéder à certains Services, Contenus ou Objets virtuels auxquels vous aviez accès dans votre ancienne région, si de tels Services, Contenus ou Objets virtuels sont interdits par les lois applicables sur le nouveau territoire sur lequel vous vous trouvez.
8.4. Services tiers.
Vous pouvez avoir la possibilité, par l'intermédiaire des Services, d'accéder à, ou d'activer, des contenus, des logiciels, des applications, des produits, des sites Internet, des plateformes, des fonctionnalités, et des services exploités par des entités tierces qui n'appartiennent pas à Rockstar ou qui ne sont pas sous son contrôle ("Services tiers"). Lorsque vous choisissez d'accéder à ces Services tiers, d'interagir avec ces Services tiers, ou de les activer, vous comprenez que vous demandez à l'entité tierce concernée de mettre ces Services tiers à votre disposition. Vous êtes responsable de vos interactions ou de vos transactions avec ces tiers. Lorsque vous utilisez nos Services pour accéder aux Services tiers, les éventuelles conditions d'utilisation applicables qui sont associées aux Services tiers sont celles qui régissent votre utilisation de ces Services tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant aux Services tiers mis à disposition ou commercialisés sur les Services ou par l'intermédiaire des Services. Nous ne vous concédons sous licence aucun droit de propriété intellectuelle dans le cadre des Services tiers ; et nous n'assumons aucune responsabilité, ni ne sommes responsables envers vous ou envers des tiers, au titre des Services tiers ou des résultats, informations, contenus, ou interactions que vous pourriez observer en les utilisant. Si vous avez des questions ou préoccupations concernant les résultats, les informations, les contenus, ou les interactions que vous pourriez observer en utilisant ces Services tiers, vous devez les adresser au fournisseur de ces Services tiers.
8.5. Services Internet.
Les Services peuvent nécessiter un accès à Internet par l'intermédiaire d'un réseau mobile ou sans fil, et sont par conséquent susceptibles de recevoir certaines informations relatives à l'appareil, au système, et au logiciel que vous utilisez pour vous connecter à ces Services. Nous collectons et utilisons ces informations conformément à notre Charte de confidentialité. Vous êtes seul responsable du maintien et de la fiabilité de votre connexion Internet, à vos propres frais et au regard de tous les frais d'utilisation susceptibles d'être imposés du fait de votre accès aux Services par l'intermédiaire d'un réseau mobile ou sans fil.
8.6. Publicités de tiers.
Certains Services peuvent intégrer des annonces ou publicités pour, ou intégrer des liens qui renvoient vers, des sites Internet, des contenus, des produits, des promotions, ou des services de tiers ("Publicités de tiers"). Nous ne contrôlons pas le contenu des Publicités de tiers et nous n'en sommes pas responsables, et l'inclusion de ces Publicités de tiers dans les Services ne signifie pas que nous approuvons ou autorisons ces Publicités de tiers ou les sites Internet, les contenus, les produits, les promotions, les services, ou les pratiques commerciales des annonceurs tiers qui les proposent.
9. Votre responsabilité envers nous
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Rockstar de toute responsabilité au titre des responsabilités, des pertes et des dommages directs qui résultent directement ou indirectement : (1) d'un manquement de votre part au présent Accord ; (2) d'informations ou de contenus que vous fournissez, qui portent atteinte aux droits d'un tiers lorsque nous les utilisons conformément au présent Accord ; et (3) d'actions ou d'omissions illégales. Nous nous réservons le droit d'assumer à nos propres frais la défense de toute affaire sujette à une indemnisation de votre part, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous pour faire valoir une telle défense ; et nous prendrons les mesures raisonnables afin d'atténuer nos pertes. Toutefois, vous ne serez pas tenu d'indemniser Rockstar au titre des responsabilités, des pertes ou des dommages qui résultent directement ou indirectement d'un acte ou d'une omission par négligence, d'une fraude, ou d'une faute intentionnelle de Rockstar ou de ses employés, contractants ou agents, ou si vous n'êtes pas responsable du manquement.
Vous êtes seul responsable des frais de tiers que vous encourez pour utiliser les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte.
10. Résiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte à tout moment, et résilier le présent Accord en détruisant ou en supprimant toutes les copies des documents ou des logiciels en votre possession et/ou en supprimant votre Compte. En outre, vous pouvez à tout moment nous demander la suppression de votre Compte et de vos informations personnelles, conformément à notre Charte de confidentialité.
En ce qui concerne les Services, les Objets virtuels, et/ou votre Compte qui vous sont fournis pour une durée indéterminée, nous sommes en droit de résilier le présent Accord et votre accès aux Services, aux Objets virtuels et à votre Compte, ou de cesser de fournir ces Services, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à notre entière discrétion. Si nous sommes raisonnablement en mesure de vous contacter et que cela est possible, nous tenterons de vous aviser suffisamment à l'avance de la prise d'effet d'une telle résiliation ou cessation des Services. Si nous ne sommes pas en mesure de vous en aviser à l'avance, nous tenterons de vous en informer rapidement par la suite. Si vous résidez habituellement en Allemagne, cela n'affecte en rien le droit des deux parties à la résiliation extraordinaire pour motif grave. Un motif grave existe si la partie résiliatrice, en tenant compte des circonstances au cas par cas et des intérêts des deux parties, ne peut plus raisonnablement continuer à exécuter ses obligations contractuelles jusqu'à la date de résiliation prévue par le contrat ou jusqu'à l'expiration du délai de préavis.
Nous pouvons immédiatement révoquer ou suspendre votre droit d'accéder à toute partie des Services, des Objets virtuels, des Contenus, et/ou de votre Compte si vous : ne respectez pas le présent Accord ; utilisez les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte d'une manière frauduleuse, illégale ou à une autre fin que celle pour laquelle ils sont prévus ; engagez une procédure préjudiciable à notre encontre ; ou si nous avons l'obligation légale de le faire. Si nous décidons de révoquer ou de suspendre votre droit d'accéder à tout ou partie des Services, des Objets virtuels, ou de votre Compte, nous tenterons de vous en informer à l'avance, à moins que nous n'ayons pas l'obligation légale de le faire ou que nous n'en ayons pas la possibilité.
Vous reconnaissez et acceptez qu'en cas de résiliation du présent Accord (ou si nous révoquons votre droit d'accéder à l'un quelconque des Services, des Objets virtuels, des Contenus, ou à votre Compte, conformément aux modalités du présent Accord), les licences qui vous sont concédées en vertu de cet Accord (ou sur les Services, les Objets virtuels, les Contenus, ou votre Compte) seront immédiatement révoquées.
11. Avertissement de santé : épilepsie photosensible
Un très faible pourcentage d’individus peuvent faire des crises d’épilepsie lorsqu’ils sont exposés à certains motifs lumineux ou à des lumières clignotantes, y compris certains des effets visuels qui apparaissent dans des jeux vidéo. Des symptômes peuvent même être ressentis par des personnes qui ne présentent aucun antécédent d'épilepsie ou de photosensibilité. Si vous ou un membre de votre famille souffrez d'épilepsie ou de photosensibilité, veuillez consulter votre médecin avant de jouer à l'un de nos jeux vidéo.
Si vous présentez l'un des symptômes suivants pendant que vous jouez à l'un de nos jeux vidéo, cessez immédiatement l'utilisation et consultez votre médecin avant de reprendre le jeu : vertiges, troubles de la vision, contractions oculaires ou musculaires, perte de conscience, désorientation, mouvements involontaires ou convulsions.
12. Divers
12.1. Général.
Le présent Accord et tous les documents ou politiques qui y sont joint(e)s, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation des Services (y compris les Objets virtuels et votre Compte). Le présent Accord remplace tous les accords écrits déjà intervenus entre vous et nous en ce qui concerne leur utilisation. Vous acceptez que nous pouvons céder tout ou partie du présent Accord, à tout moment. En cas de cession à la suite de laquelle nous ne sommes plus la partie contractante, vous avez le droit de résilier le présent Accord. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou transférer vos obligations prévu(e)s par le présent Accord, ni transférer l'un quelconque des droits d'utiliser les Services, les Objets virtuels, ou votre Compte. Si vous résidez habituellement en Allemagne, la clause qui précède ne s'applique pas aux réclamations pécuniaires que vous pourriez formuler à notre encontre, qui résultent du présent Accord. Si l'une quelconque des stipulations de cet Accord est considérée comme inexécutoire pour quelque motif que ce soit, cette stipulation sera révisée uniquement dans la mesure nécessaire pour la rendre applicable, ou intégralement supprimée du présent Accord. Les autres stipulations du présent Accord resteront en vigueur. Les sections 1, 2.1, 2.2, 2.3, 4, 5, 6, 8 – 15, et celles qui de par leur nature ont vocation à rester en vigueur après l'extinction du présent Accord, survivront à la cessation ou à la résiliation du présent Accord. L'une ou l'autre des parties peut communiquer les informations relatives au présent Accord ou à l'utilisation des Services dans la mesure nécessaire pour se conformer à une loi, à un règlement, à une procédure judiciaire, ou à une demande du gouvernement.
12.2. Lois sur l'exportation.
Vous devez respecter toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux (tels que modifiés de temps à autre) applicables aux Services, aux Objets virtuels, ou à votre Compte, qui prévoient des restrictions sur le pays de destination, l'utilisateur final et l'utilisation finale. Vous acceptez de ne pas utiliser, exporter, réexporter, télécharger, ou autrement transférer toute partie des Services, des Objets virtuels, ou de votre Compte, dans ou vers un pays (ou à destination d'un résident ou ressortissant d'un pays) soumis à un embargo commercial des États-Unis, ou à destination de toute personne figurant sur la Liste des nationaux spécialement désignés et des personnes bloquées du département du Trésor des États-Unis, et sur les autres listes de filtrage gérées par le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor. Vous déclarez et garantissez que vous ne résidez pas à l'intérieur, que vous n'êtes pas sous le contrôle, ou que vous n'êtes pas un résident ou un ressortissant d'un pays sous embargo, et que vous ne figurez pas sur la Liste des nationaux spécialement désignés et des personnes bloquées.
13. Nous contacter
Si vous avez des questions sur les Services, les Objets virtuels, votre Compte, ou le présent Accord, veuillez vous rendre sur le site d'assistance à la clientèle de Rockstar et envoyer une demande d'assistance. Le site d’assistance à la clientèle de Rockstar propose un point de contact unique qui vous permettra de communiquer avec Rockstar.
Les autorités chargées de l'application de la loi, les régulateurs, les autorités administratives, et les signaleurs de confiance doivent se rendre sur la page de Take-Two consacrée au respect des lois et suivre les instructions qui y figurent pour communiquer avec Rockstar et proposer efficacement leurs services à Rockstar. La page de Take-Two consacrée au respect des lois fournit aux autorités chargées de l'application de la loi, aux régulateurs, aux autorités administratives, et aux signaleurs de confiance, un point de contact unique qui leur permet de communiquer avec Rockstar et ses représentants légaux.
14. Droit applicable, Litiges et responsabilité : AUSTRALIE, SUISSE, EEE, ROYAUME-UNI
Si vous résidez habituellement en Australie, en Suisse, au Royaume-Uni, ou dans un pays de l'Espace économique européen, les conditions de la présente Section 14 s'appliquent à votre contrat avec Rockstar. Si vous résidez habituellement en dehors de ces pays, veuillez consulter la Section 15 ci-dessous.
14.1. Droit applicable et juridictions compétentes.
Le présent Accord sera régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans votre pays de résidence, sans égard à ses règles de conflit de lois. Les tribunaux compétents dans votre pays de résidence habituelle seront exclusivement compétents pour connaître de tout litige.
14.2. Limitation de responsabilité.
ROCKSTAR NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE AU TITRE DES PERTES OU DES DOMMAGES INDIRECT(E)S OU AU TITRE D'UN MANQUEMENT À SES OBLIGATIONS, DUS À UN CAS DE FORCE MAJEURE, QUI RÉSULTENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD. RIEN DANS LE PRÉSENT ACCORD N'A VOCATION À EXCLURE LES DROITS OU LES DOMMAGES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUS EN VERTU DU DROIT APPLICABLE, Y COMPRIS SANS S'Y LIMITER LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE FRAUDE, DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL QUI RÉSULTE D'UNE NÉGLIGENCE.
Si le droit applicable prévoit une garantie pour un produit ou un service que nous fournissons dans le cadre du présent Accord, et que nous ne pouvons pas exclure notre responsabilité mais la limiter en cas de violation d'une telle garantie, notre responsabilité au titre de cette violation sera alors limitée (à notre discrétion) : pour une livraison de produits, au remplacement de ces produits ou à la livraison de produits équivalents, ou au remboursement partiel ou total de ces produits ; ou, pour une livraison de services, au renouvellement de la prestation de ces services, avec un remboursement de la partie non utilisée des Services ou une indemnisation pour sa valeur réduite.
15. Droit applicable, Litiges et responsabilité : États-Unis d'Amérique et reste du monde
Si vous résidez habituellement aux États-Unis ou dans un autre pays que l'Australie, la Suisse, le Royaume-Uni, ou un pays de l'Espace économique européen, les conditions de la présente Section 15 s'appliquent à votre contrat avec Rockstar. Si vous résidez habituellement en Australie, en Suisse, au Royaume-Uni, ou dans un pays de l'Espace économique européen, veuillez consulter les conditions de la Section 14 ci-dessus.
15.1. Droit applicable et juridictions compétentes.
Le présent Accord est conclu dans l'État de New York et sera régi et interprété conformément aux lois de l'État de New York, sans égard à ses règles de conflit de lois. Sauf stipulation expresse contraire dans la Section 15.5, les tribunaux fédéraux et étatiques du comté de New York sont exclusivement compétents pour connaître de tout litige entre vous et Rockstar, et Rockstar et vous-même acceptez la compétence personnelle et renoncez à toute objection à la compétence de ces tribunaux.
15.2. Exclusion de garantie.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT", "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", ET AVEC "TOUS LES DÉFAUTS". ROCKSTAR ET LA BOUTIQUE VIRTUELLE, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS RESPECTIFS, NE FONT AUCUNE DÉCLARATION OU PROMESSE NI N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, LE CONTENU, LES SERVICES TIERS, OU LES AUTRES SERVICES. ROCKSTAR ET LA BOUTIQUE VIRTUELLE NE GARANTISSENT PAS QUE LES SERVICES OU LES SERVICES TIERS SERONT EXACTS, FIABLES, ININTERROMPUS, OPPORTUNS, SÉCURISÉS, SANS ERREURS, OU EXEMPTS DE VIRUS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE DANS VOTRE PAYS, ROCKSTAR ET CHAQUE BOUTIQUE VIRTUELLE N'OFFRENT AUCUNE GARANTIE IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE NON-CONTREFAÇON, DE COMMERCIALISATION, D'ADÉQUATION À UN BESOIN PARTICULIER, ET DE QUALITÉ MARCHANDE.
15.3. Garantie matérielle limitée.
Nous garantissons à l'acheteur initial qui consomme les Services que le support de stockage physique des Services (les "Biens"), le cas échéant, seront exempts de tout défaut matériel ou de fabrication pendant une durée de 90 jours à compter de la date d'achat, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions normales. Si vous constatez un vice de matériau ou de fabrication dans un délai de 90 jours à compter de la date d'achat initiale, nous nous engageons à remplacer gratuitement les Biens défectueux concernés dans ce délai applicable de 90 jours dès réception des Biens en question (en port payé et sur présentation d'une preuve d'achat), aussi longtemps que les Biens sont toujours fabriqués par nos soins. Si les Biens ne sont plus disponibles, nous nous réservons le droit de les remplacer par un produit similaire d'une valeur égale ou supérieure. Cette garantie est limitée aux Biens tels que fournis initialement par nous, et ne s'applique pas à l'usure normale du bien. Cette garantie ne s'applique pas si le vice signalé résulte d'une utilisation abusive, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise manipulation, ou d'une négligence dans l'utilisation des Biens en question. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA PRÉSENTE GARANTIE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES.
Veuillez contacter notre assistance à la clientèle pour obtenir de l'aide sur la garantie limitée décrite ci-dessus.
15.4. Limitation de responsabilité.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, ROCKSTAR OU L'UNE QUELCONQUE DES BOUTIQUES VIRTUELLES N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PERTES OU DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS, OU PUNITIFS, NI DES DOMMAGES CAUSÉS PAR UN DYSFONCTIONNEMENT OU PAR UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME, OU PAR UNE PERTE DE BÉNÉFICES, DE DONNÉES, D'EXPLOITATION OU DE GOODWILL, QUI RÉSULTENT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DES SERVICES OU DU PRÉSENT ACCORD, QUE CE SOIT EN VERTU D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ OBJECTIVE, D'UNE LOI, OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DE DROIT.
Dans le cas où vous avez la possibilité de recouvrer des dommages-intérêts du fait des Services ou d'un manquement au présent Accord, vous acceptez que votre seul et unique recours sera limité au versement de dommages-intérêts pour des dommages directs et que notre responsabilité sera limitée au plus élevé des deux montants suivants : 500 USD ou le montant que vous avez dépensé pour les Services en cause dans votre réclamation, et ce dans les 24 mois précédant la date à laquelle survient votre réclamation.
Les limitations et exclusions dans le présent Accord ne visent pas à limiter la responsabilité ou les droits dont vous disposez en tant qu'utilisateur, lesquels ne peuvent être exclus ou limités en vertu du droit en vigueur. En ce qui concerne le présent Accord, toutes les clauses d'exclusion ou de limitation de certains dommages ne s'appliquent pas dans l'État du New Jersey pour des dommages punitifs, une perte de données, une perte de propriété ou un dommage aux biens.
15.5. Règlement des Litiges : Arbitrage individuel exécutoire ; renonciation aux actions collectives et aux procès devant jury.
La présente Section 15.5 ("Clause d'arbitrage") décrit la manière dont vous et Rockstar acceptez de soumettre tout Litige né d'un problème avec les Services qui n'a pu être réglé en contactant notre assistance à la clientèle, à un arbitrage individuel exécutoire, sous réserve des exceptions décrites ci-dessous.
VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION QUI A DES CONSÉQUENCES SUR VOS DROITS, Y COMPRIS VOTRE DROIT D'ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES ET D'ÊTRE ENTENDU PAR UN JURY.
(1) Arbitrage individuel exécutoire. En vertu de la présente Clause d'arbitrage, vous et Rockstar acceptez de soumettre exclusivement tous vos Litiges, que vous n'avez pu régler à l'amiable de la manière décrite ci-dessous, à un arbitrage individuel exécutoire. Sous réserve des exclusions de la Section 15.5(10), le terme "Litige" désigne un différend, une réclamation ou une controverse qui naît directement ou indirectement des Services, y compris en ce qui concerne la formation, la violation, la résiliation, l'exécution, la portée, la validité ou l'application de l'Accord ou de la Clause d'arbitrage, ou vos droits prévus par ces deux accords. Tous les Litiges sont soumis à la Clause d'arbitrage, qu'ils naissent avant ou après votre acceptation de l'Accord.
L'arbitre, qui n'est ni un tribunal local, étatique, ou fédéral, ni une agence gouvernementale, sera exclusivement compétent pour régler tous les Litiges, y compris ceux liés à l'interprétation, à l'application, au caractère exécutoire, ou à la formation de la présente Clause d'arbitrage, ainsi que toute réclamation affirmant que tout ou partie de la Clause d'arbitrage est nulle ou susceptible d'annulation. L'arbitre sera également compétent pour décider de toutes les questions préliminaires d'arbitrabilité, y compris pour déterminer si l'Accord ou la Clause d'arbitrage est déraisonnable ou illusoire ; pour déterminer si la Clause d'arbitrage a fait l'objet d'une renonciation en vertu du droit en vigueur ; et pour déterminer toute défense en arbitrage, y compris une renonciation, un délai, les lâches ou l'estoppel. L'arbitre peut accorder les mêmes réparations que celles accordées par un tribunal, mais uniquement dans la mesure nécessaire pour satisfaire le Litige individuel en question.
(2) Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury. Vous et Rockstar renoncez chacun à tous vos droits à un procès devant jury dans le cadre de toute action ou procédure née d'un Litige dans quelque juridiction que ce soit. Vous et Rockstar renoncez chacun à tous vos droits à participer à une action ou procédure collective, de groupe, représentative, ou consolidée. Sauf accord contraire entre vous et Rockstar, l'arbitre ne peut pas consolider ou regrouper les réclamations de plus d'une personne ou d'une partie, et ne peut présider aucune action ou procédure collective, de groupe, représentative, ou consolidée. Tous les Litiges ne seront arbitrés que sur une base individuelle, non collective, et non représentative. Cela signifie que l'arbitre réglera votre Litige individuel avec Rockstar dans le cadre d'une procédure distincte, séparée de tout autre Litige, et que votre Litige ne peut être consolidé ou regroupé avec les réclamations d'une autre personne ou partie. L'arbitre ne peut accorder une réparation prévue par le droit applicable qu'à titre individuel à la partie qui présente la demande de réparation, mais ne peut pas, dans toute la mesure permise par le droit applicable, accorder une réparation à une autre personne que la partie individuelle à l'origine de la demande de réparation. Si un arbitre ou un tribunal juge que la présente Renonciation aux actions collectives et au procès devant jury est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou qu'un arbitrage peut avoir lieu sur une base collective, alors la présente Clause d'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans sa totalité, et vous et Rockstar serez considérés comme n'ayant pas accepté l'arbitrage les Litiges.
(3) Applicabilité ; droit de se soustraire à l'arbitrage contraignant. La présente clause d'arbitrage individuel exécutoire ne s'applique pas si les lois de votre pays ou État de résidence l'interdisent. Vous avez le droit de refuser la présente Clause d'arbitrage. Vous devez nous le communiquer par écrit dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous acceptez la première fois le présent Accord ("Avis de refus"), sauf si le droit applicable prévoit une durée plus longue.
Vous devez adresser votre Avis de refus à :
Take-Two Interactive Software, Inc.
ATTN: LEGAL DEPARTMENT — ARBITRATION OPT-OUT
110 West 44th Street,
New York, New York, 10036
Votre Avis de refus doit intégrer : (1) votre nom complet ; (2) votre adresse postale ; (3) votre nom de Compte, si vous en possédez un ; et (4) une déclaration sans équivoque signée indiquant que vous n'acceptez pas la Clause d'arbitrage. Il vous incombe de vous assurer que nous avons bien reçu votre Avis de refus ; vous pouvez donc nous envoyer un Avis de refus avec accusé de réception.
(4) Procédure de règlement des Litiges. Sauf pour les réclamations formulées en vertu de la Section 15.5(10), tout Litige entre vous et Rockstar doit être réglé de la manière suivante :
Étape 1 : Avis de litige. En cas de Litige avec Rockstar, vous devez envoyer votre avis de Litige par écrit ("Avis de litige") à l'adresse suivante :
Take-Two Interactive Software, Inc.
ATTN: LEGAL DEPARTMENT — NOTICE OF DISPUTE
110 West 44th Street,
New York, New York, 10036
Pour être réputé complet, votre Avis de litige doit intégrer les informations suivantes : (1) votre nom, (2) le nom de votre Compte ou l'adresse e-mail enregistrée que vous utilisez pour accéder aux Services, (3) votre adresse postale, (4) les coordonnées permettant de vous contacter, (5) la description du problème, et (6) la solution que vous attendez de notre part.
Si Rockstar a un Litige avec vous, Rockstar vous enverra un Avis de litige à votre adresse e-mail enregistrée et à l'adresse de facturation que vous lui avez communiquée ou, si cela n'est pas possible, aux autres coordonnées que vous lui avez fournies.
Étape 2 : Négociations à l'amiable. Pour permettre de régler plus rapidement les Litiges et réduire les coûts des deux parties, vous et Rockstar acceptez de tenter dans un premier temps de négocier tout Litige à l'amiable, pendant au moins 30 jours. Ces négociations à l'amiable débuteront le jour où vous ou Rockstar recevez l'Avis de litige écrit.
Étape 3 : Arbitrage exécutoire. Si nous ne parvenons pas à régler notre Litige à l'amiable, celui-ci (sauf indication contraire dans la Section 15.5(9) et (10) ci-dessous) sera exclusivement réglé par voie d'arbitrage exécutoire mené par le Judicial Arbitration Mediation Services, Inc. ("JAMS", Services judiciaires d'arbitrage et de médiation) conformément à la Clause d'arbitrage, à la loi américaine Federal Arbitration Act et au droit fédéral en matière d'arbitrage.
(5) Demande d'arbitrage. La partie qui entame l'arbitrage individuel doit envoyer au JAMS une "Demande d'arbitrage" (à l'aide du formulaire disponible sur son site Internet), payer tous les frais de dépôt applicables, et envoyer une copie de la Demande d'arbitrage à la partie adverse. Si vous avez un Litige avec nous, vous devez envoyer une copie de votre Demande d'arbitrage à :
Take-Two Interactive Software, Inc.
ATTN: LEGAL DEPARTMENT — DEMAND FOR ARBITRATION
110 West 44th Street
New York, New York, 10036
Rockstar vous enverra une copie de sa Demande d'arbitrage à votre adresse e-mail enregistrée et à l'adresse de facturation que vous lui avez communiquée ou, si cela n'est pas possible, aux autres coordonnées que vous lui avez fournies.
(6) Procédure d'arbitrage individuel.
Règles. L'arbitrage individuel entre vous et Rockstar se tiendra conformément aux Règles et procédures d'arbitrage simplifiées publiées par le JAMS à compter de la date de l'Avis de litige (les "Règles JAMS"), et telles que modifiées par la présente Clause d'arbitrage. Veuillez consulter www.jamsadr.com pour obtenir plus d'informations sur le JAMS et sur les Règles JAMS. Vous et Rockstar convenez que l'arbitrage sera mené en langue anglaise et que l'arbitre sera lié par la présente Clause d'arbitrage.
Communication des documents préalable et preuves. La communication des documents préalable lors de l'arbitrage se limitera à la production des documents qui sont directement utiles aux principaux aspects de l'affaire en question ou à l'issue de l'affaire. L'arbitre prendra toutes les décisions relatives à la recevabilité ou à la pertinence des preuves en vertu des Federal Rules of Evidence (Règles fédérales des preuves).
Requêtes pour annulation ("Dispositive motions") et siège de l'arbitrage. L'arbitre autorisera les requêtes pour annulation. Le lieu et le mode de comparution des parties à la procédure d'arbitrage, le cas échéant, seront déterminés par les Règles JAMS.
Confidentialité. L'arbitre délivrera une ordonnance de confidentialité imposant aux parties de garder strictement confidentielles toutes les procédures et tous les avis, procédures, requêtes, réponses à la communication des documents préalable, témoignages, et documents échangés ou déposés dans le cadre de ces procédures.
Coûts. Les parties supporteront les coûts de l'arbitrage tels que fixés par les Règles JAMS.
Décision et sentence arbitrale. L'arbitre (qui ne sera ni juge ni jury) sera compétent pour régler le Litige. Sauf accord contraire, toute décision ou sentence arbitrale décrira la base juridique et factuelle de la sentence arbitrale. L'arbitre ne sera autorisé à accorder que les réparations prévues par le droit applicable ou par les règles d'equity, qui seront étayées par des preuves fiables ou pertinentes telles que déterminées par les Federal Rules of Evidence. À moins que Rockstar ne l'autorise expressément, l'arbitre ne peut pas accorder une réparation dans le cadre d'un recours contre Rockstar, à une autre personne que vous. Toute décision ou sentence arbitrale peut être appliquée de la même manière qu'un jugement définitif rendu par un tribunal compétent ou, s'il y a lieu, faire l'objet d'une demande d'exécution forcée auprès de ce tribunal pour faire reconnaître son caractère exécutoire. La sentence arbitrale est définitive et contraignante à l'égard des parties, sauf pour une révision limitée par les tribunaux en vertu de la Federal Arbitration Act, et peut revêtir la force exécutoire au même titre qu'un autre jugement ou qu'une autre décision d'un tribunal.
(7) Délai des demandes d'arbitrage. Dans la mesure permise par le droit applicable, vous ou Rockstar devez entamer la procédure d'arbitrage de tout Litige devant être soumis à une procédure d'arbitrage, dans un délai de deux (2) ans à compter de l'événement ayant donné naissance à ce Litige. Si le droit applicable vous impose de présenter une demande d'arbitrage d'un Litige dans un délai inférieur à ce délai de deux (2) ans, vous devez entamer la procédure d'arbitrage dans ce délai inférieur imposé. Nous vous invitons à nous informer de tout Litige dans les meilleurs délais, afin que nous puissions le régler efficacement. À défaut d'engager la procédure de règlement des litiges dans les délais prévus, vous ne pourrez plus présenter aucune demande d'arbitrage.
(8) Litiges non arbitrables. Malgré toute indication contraire aux présentes, si l'arbitre n'est pas légalement autorisé à arbitrer un litige spécifique ou à accorder une réparation spécifique en droit ou en equity, ce litige ou cette réparation sera suspendu(e) jusqu'à ce que tous les autres litiges et réparations aient force exécutoire et jusqu'à la fin de l'arbitrage. Par la suite, les autres litiges devront être arbitrés auprès du tribunal étatique ou fédéral compétent du comté de New York, et s'ils sont fondés, ce tribunal sera autorisé à accorder les autres mesures de réparations. Dans le cas où des litiges peuvent faire l'objet d'une procédure d'arbitrage collective, de groupe, consolidée, ou représentative, ces litiges doivent être arbitrés dans un tribunal étatique ou fédéral compétent du comté de New York, et les parties acceptent que l'arbitrage de ces litiges sera suspendu en attendant l'issue des autres réclamations individuelles dans le cadre de la procédure d'arbitrage. Dans tous les cas décrits dans la présente Section 15.5(8), le tribunal étatique ou fédéral sera lié par le principe de l'autorité de la chose jugée de la sentence arbitrale. Les poursuites intentées devant un tribunal étatique peuvent être renvoyées devant un tribunal fédéral par l'une ou l'autre des parties si la loi le permet.
(9) Exception : procédure d'Arbitrage de masse.
Arbitrage de masse. Un "Arbitrage de masse" désigne 5 Litiges ou plus portant sur le même objet ou sur un objet similaire et sur des questions de fait ou de droit similaires, ou dans lequel les conseillers juridiques ou autres organisations qui représentent les parties dans le cadre de ce Litige sont communs, coopèrent, ou travaillent en coordination. Un "Litige d'arbitrage de masse" désigne un Litige individuel qui s'inscrit dans le cadre d'un Arbitrage de masse. Rien dans la présente Section ne sera interprété comme autorisant une procédure collective, de groupe, représentative ou consolidée. Rockstar se réserve tous les droits et moyens de défense en ce qui concerne chaque demandeur ou chaque Demande d'arbitrage.
Règles de l'Arbitrage de masse. Nonobstant tout accord des parties de soumettre leur Litige au JAMS individuellement, vous et Rockstar convenez que votre Litige, s'il est (ou s'il devient) un Litige d'arbitrage de masse, ne sera plus soumis aux Règles JAMS, ni ne sera administré par le JAMS. À la place, les Litiges d'arbitrage de masse seront administrés par New Era et seront régis par les Règles de New Era en vigueur au moment du dépôt des demandes d'arbitrage des Litiges d'arbitrage de masse, à l'exclusion des règles qui autorisent un arbitrage collectif (les "Règles New Era"), et par la présente Clause d'arbitrage. Vous pouvez consulter les Règles de New Era sur la page www.neweraadr.com/rules-and-procedures. Par souci de clarté, les Règles de New Era seront modifiées par les conditions de la présente Clause d'arbitrage.
Consolidation des Litiges d'arbitrage de masse. Pour assurer un règlement efficace des Arbitrages de masse, il est décidé qu'une fois que 60 Litiges d'arbitrage de masse ont été acceptés dans le cadre d'un Arbitrage de masse ("Consolidation initiale"), New Era n'acceptera plus les nouvelles Demandes d'arbitrage qui s'ajoutent à cet Arbitrage de masse, pendant une durée de 60 jours suivant le règlement définitif de toutes les Procédures "Bellwether" de la Consolidation initiale et la Conférence de règlement à l'amiable ultérieure prévue par les Règles de New Era. Par la suite, les Litiges d'arbitrage de masse supplémentaires se rapportant à l'Arbitrage de masse en cours pourront être acceptés et réglés conformément aux Règles de New Era, au même titre que si ces Litiges d'arbitrage de masse avaient été déposés et acceptés dans le cadre de la Consolidation initiale. Le délai de recevabilité d'un Litige d'arbitrage de masse en vertu de la présente clause ne doit pas être pris en compte dans le calcul du délai de soumission d'un Litige à l'arbitrage fixé par la présente Clause d'arbitrage. Rockstar et toute partie à un Litige d'un arbitrage de masse qui serait autrement retardé en vertu de la présente clause, peuvent accepter de renoncer à ce délai et d'intégrer leur Litige d'arbitrage de masse dans la Consolidation initiale. Vous acceptez de coopérer de bonne foi pour mettre en œuvre la présente procédure de consolidation.
Autonomie des stipulations en matière d'Arbitrage de masse. Si un arbitre ou un tribunal juge que la présente Section 15.5(9) est nulle ou inexécutoire pour quelque raison que ce soit, ou si New Era refuse d'administrer la procédure de règlement d'un Litige d'arbitrage de masse dans le cadre d'un Arbitrage de masse, alors la présente Clause d'arbitrage sera considérée comme nulle et non avenue dans sa totalité, et vous et Rockstar serez considérés comme n'ayant pas accepté d'arbitrer ces Litiges.
(10) Exclusion de l'arbitrage. Malgré la décision des parties de régler tous leurs Litiges par voie d'arbitrage exécutoire individuel, vous et Rockstar pouvez porter une action devant un tribunal étatique ou fédéral, seulement pour l'une des prétentions ci-après : invalidité ou violation de brevet ; atteinte aux droits de copyright ou d'auteur (y compris, sans s'y limiter, dans le cadre de l'utilisation des Services à la suite d'une violation de l'Accord, ou d'une révocation de droits en vertu de l'Accord) ; violation de droits moraux ; contrefaçon de marque ; violation du secret des affaires ; ou malveillance et fraude informatique. L'une ou l'autre des parties à un Litige peut chercher à obtenir réparation auprès d'une cour des petites créances pour tout Litige ou réclamation individuel(le) relevant de la compétence de cette cour, y compris en portant toute procédure d'arbitrage en suspens en vertu de la présente Clause d'arbitrage devant les cours des petites créances sur ce fondement.
(11) Limitation des modifications de la Clause d'arbitrage. Nous pouvons modifier le présent Accord à notre entière discrétion, y compris la Clause d'arbitrage, conformément à la Section 1.2. Malgré toute autre condition de la présente Clause d'arbitrage, si Rockstar modifie l'une quelconque des conditions de la présente Clause d'arbitrage après la date à laquelle vous l'avez acceptée la première fois (ou accepté une modification subséquente qui y a été apportée), vous pouvez refuser ces nouvelles modifications. Pour refuser les nouvelles modifications apportées à la Clause d'arbitrage, vous devez nous en informer dans un délai de 30 jours à compter de la date d'effet des modifications que vous souhaitez refuser, indiquée sur la ligne "Dernière mise à jour" au début du présent Accord. Vous devez adresser vos avis de refus à :
Take-Two Interactive Software, Inc.
ATTN: LEGAL DEPARTMENT — REJECTION OF CHANGES TO ARBITRATION AGREEMENT
110 West 44th Street
New York, New York, 10036
Votre avis de refus doit comporter (1) votre nom complet ; (2) votre adresse postale ; (3) votre nom d'utilisateur associé à votre compte, si vous en possédez un ; et (4) une déclaration sans équivoque signée, indiquant que vous refusez les modifications de la présente Clause d'arbitrage. Par souci de clarté, si vous avez déjà accepté la Clause d'arbitrage, votre refus des modifications qui y sont apportées ne signifie pas que vous renoncez à la Clause d'arbitrage ; vous et Rockstar serez toujours tenus de soumettre tout Litige entre vous à un arbitrage conformément à la Clause d'arbitrage, à compter de la date à laquelle vous avez accepté la première fois la Clause d'arbitrage ou à compter de la date d'effet de la dernière version de la Clause d'arbitrage que vous avez acceptée (telle qu'indiquée à la ligne "Dernière mise à jour" au début de l'Accord), selon la dernière de ces dates.
(12) Autonomie des stipulations. Sauf indication contraire dans les Sections 15.5(2) et (9), si une stipulation de la présente Clause d'arbitrage est jugée invalide, inexécutoire, ou illégale, cette stipulation sera dissociée du présent Accord, et les autres stipulations de la section "Règlement des litiges" resteront pleinement en vigueur.