La présente politique de remboursement s’applique aux achats effectués à travers Empires & Puzzles Store.
Les conditions de la présente Politique de remboursement régissent la relation entre vous (ci-après « vous » ou le « Client ») et l’une des sociétés de Zynga, Inc. (ci-après « Zynga » ou « nous » ou « nos/notre ») concernant votre achat. La société du groupe de sociétés Zynga qui est partie à la présente Politique de remboursement conclue avec un Client spécifique dépend du mode de paiement choisi. La dénomination et l’adresse légale de la société Zynga qui est partie à la Politique de remboursement seront indiquées sur la page de paiement après que vous avez sélectionné un mode de paiement. En outre, la dénomination et l’adresse de la société concernée seront indiquées sur le reçu fourni au Client une fois le paiement pour l’achat réalisé avec succès.
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans ou avoir atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays pour passer une commande sur Empires & Puzzles Store. Si vous avez moins de 18 ans ou n’avez pas atteint l’âge légal de la majorité dans votre pays, votre parent ou tuteur légal doit passer la commande pour vous. Dès lors qu’il passe commande sur Empires & Puzzles Store, le Client (ou le parent ou tuteur légal du Client) reconnaît avoir lu et accepté la présente Politique de remboursement.
LA PRÉSENTE POLITIQUE DE REMBOURSEMENT CONTIENT UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE INDIVIDUEL ET DE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS CONTRAIGNANTE À LA SECTION 10 « LITIGES » QUI AFFECTE LA MANIÈRE DONT LES LITIGES ENTRE VOUS ET NOUS SONT RÉSOLUS. LADITE DISPOSITION AFFECTE DE MANIÈRE SIGNIFICATIVE VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE DEMANDER À UN JURY D’ENTENDRE VOS RÉCLAMATIONS.
1.1 Contenu numérique. Zynga vous fournit un logiciel à télécharger sur Internet uniquement. Vous pouvez acheter les produits Zynga suivants : a) pré-commande, b) abonnement, c) accès à un jeu (via une clé ou un compte de jeu enregistré), d) devise dans le jeu, e) article dans le jeu, f) compte premium (collectivement le « Contenu numérique »). Veuillez noter que le Contenu numérique est fourni avec des restrictions qui sont détaillées dans nos Conditions de service : https://www.zynga.com/legal/terms-of-service.
1.2 Les termes « Articles » ou « Commande » font référence à tous les types d’achats (Contenu numérique et/ou Produits collectivement).
1.3 Le Contenu numérique et les Produits, ainsi que leurs descriptions et spécifications, sont fournis en l’état et sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis. Zynga ne garantit pas l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité de ladite description ou spécification.
2.1 Dès lors que vous passez une Commande auprès de Zynga, vous reconnaissez que votre transaction se fera avec nous. Vous reconnaissez également qu’après avoir vérifié avec succès l’authenticité et la suffisance des informations que vous nous avez fournies, nous vous vendrons les articles aux prix indiqués et convenus au moment de votre Commande.
2.2 Nous commencerons à traiter votre Commande une fois que votre achat aura été approuvé. Les commandes sont généralement traitées instantanément, mais peuvent prendre jusqu’à 2 à 5 jours selon le mode de paiement choisi.
2.3 Une fois votre Commande traitée, nous vous enverrons un e-mail de confirmation (si possible) à l’adresse e-mail que vous nous avez fournie.
2.4 Cet e-mail de confirmation vous servira de reçu d’achat électronique et contiendra des informations relatives à votre Commande. Le contrat entre vous et Zynga ne sera conclu qu’au moment où vous recevrez l’e-mail de confirmation de commande.
2.5 Si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir un Article (par exemple, parce qu’il n’est pas en stock, n’est plus disponible, ou en raison d’une erreur de prix) ou si votre Commande est retardée de trente (30) jours ou plus, Zynga vous en informera par e-mail et nous annulerons votre Commande. Si vous avez déjà réglé l’article, nous vous rembourserons le montant total facturé dès que possible, mais en aucun cas plus de trente (30) jours après la réception de votre e-mail de confirmation de commande, et n’encourrons aucune autre responsabilité à votre égard.
Le montant total de votre Commande, y compris les taxes et les frais d’expédition applicables (sauf en cas de livraison gratuite), sera indiqué au moment de l’achat et dépendra des informations de pays fournies.
4.1 Le Contenu numérique vous est fourni sur la base des informations que vous avez transmises, et vous êtes responsable de l’exactitude desdites informations. En cas de violation d’une réglementation (notamment les réglementations sur l’exportation/importation) en raison de l’inexactitude des informations fournies, vous serez responsable de ladite violation.
4.2 Si vous avez d’autres questions concernant votre commande, veuillez consulter support.zynga.com.
Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à nos serveurs si nous établissons un schéma factuel indiquant l’utilisation illégale du Contenu numérique, ou toute autre action de l’utilisateur visant à obtenir le Contenu numérique de manière non autorisée. Veuillez noter que les Clients dont les comptes sont interdits n’ont pas le droit de demander le retour du Contenu numérique acheté ou tout autre remboursement.
6.1 Nous sommes heureux d’offrir un service de collecte des retours à tous les Clients si les achats répondent à notre Politique de remboursement. Zynga prendra toutes les mesures raisonnables pour résoudre de bonne foi tout problème que vous pourriez avoir avec le ou les Article(s) ou une demande de remboursement.
6.2 La période d’annulation commence à la date à laquelle vous recevez votre Article. Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre Article pour nous informer de votre intention de le retourner ou l’échanger (« Période d’annulation »).
6.3 Pour demander un remboursement, vous devez vous rendre sur https://zyngasupport.helpshift.com/hc/en/119-zynga-store/, puis contacter le service client de Zynga. Avant d’envoyer une demande de remboursement, veuillez noter qu’il existe quelques exceptions aux règles de remboursement du Contenu numérique qui sont présentées dans la section Conditions de remboursement ci-dessous.
1. L’article n’a pas été reçu, est indisponible ou retardé – le remboursement est autorisé (voir section 2.5 ci-dessus). En cas de précommandes qui n’ont pas encore été livrées, vous pouvez obtenir un remboursement à tout moment jusqu’au jour de la sortie du jeu ; après la sortie du jeu, les règles générales de remboursement s’appliquent.
2. Achat en double (une transaction qui a été effectuée dans les 5 minutes suivant la dernière transaction pour le même article) :
Abonnements – le remboursement est autorisé ;
Devise dans le jeu, articles dans le jeu – le remboursement est autorisé si l’achat n’a pas été utilisé ;
Précommandes - le remboursement est autorisé jusqu’à ce que le contenu de jeu ait été livré.
3. Oubli de désactiver un abonnement – le remboursement n’est pas autorisé.
4. Achat de devises dans le jeu par erreur – le remboursement est autorisé si l’achat n’a pas été utilisé.
5. Problèmes techniques avec le Contenu numérique – le remboursement n’est pas autorisé (ces problèmes doivent être signalés directement à Zynga Customer Support).
6. Déclarations générales (telles que « ce n’est pas ce que je pensais » ou « je ne peux pas l’utiliser ») : Abonnements, articles dans le jeu, clés de jeu, précommandes : le remboursement n’est pas autorisé.
IMPORTANT :
Dès lors que vous utilisez, échangez ou téléchargez un Contenu numérique pendant la Période d’annulation, vous reconnaissez que vous perdrez votre droit au remboursement. Par exemple, vous avez acheté un Contenu numérique, payé le montant exigé, et reçu le lien de téléchargement, ou un e-mail avec la clé pour accéder à un jeu, etc. Si vous commencez à télécharger le Contenu numérique sur votre ordinateur ou si vous avez saisi la clé pour recevoir le Contenu numérique pendant la Période d’annulation, cela signifie que vous renoncez à votre droit d’annuler l’achat.
8.1 Les remboursements se font uniquement sur le mode de paiement que vous avez initialement sélectionné, et vous n’aurez aucuns frais à régler en raison dudit remboursement. Il n’est pas possible d’envoyer un remboursement sur un autre compte. Si vous devez effectuer un remboursement vers une autre destination (par ex., un mode non remboursable a été utilisé à l’origine), les frais en découlant ne seront pas remboursés.
8.2 Les remboursements peuvent prendre jusqu’à 10 jours ouvrables pour apparaître sur votre compte, en fonction du mode de paiement.
8.3 Si vous choisissez d’annuler un achat, vous devez nous informer clairement de votre décision pendant la Période d’annulation. Pour annuler efficacement votre Commande ou une partie de votre Commande, veuillez contacter l’équipe d’assistance sur https://zyngasupport.helpshift.com/hc/en/119-zynga-store/ et préciser 1) la date à laquelle la Commande a été réglée, 2) la date à laquelle la Commande a été reçue, 3) le ou les Article(s) annulé(s), 4) le numéro de référence de la Commande, 5) une capture d’écran de votre reçu d’achat dont le statut n’est pas en attente auprès de votre fournisseur de paiement ou l’erreur rencontrée, 6) votre nom complet et 7) l’identifiant ID/UID ou ZID de votre joueur. Pour trouver l’identifiant ID/UID ou ZID de votre joueur :
a. Localisez le widget « Paramètres » dans votre jeu.
b. Cherchez l’icône Aide ou l’icône Aide du lecteur.
c. Votre identifiant ZID, de joueur ou de votre appareil ID se trouve normalement en bas.
8.4 Pour les annulations, nous procéderons au remboursement sans retard injustifié, et au plus tard quatorze (14) jours après avoir reçu le ou les Article(s) annulés et retournés.
9.1 Zynga n’exclut ni ne limite d’aucune manière sa responsabilité envers vous si une telle exclusion ou limitation est illégale. Dans la mesure autorisée par la loi, notre responsabilité totale envers vous en ce qui concerne tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire et consécutif de quelque nature que ce soit (y compris les pertes de profits), ou toutes autres pertes prévisibles découlant des Conditions de service et de la présente Politique de remboursement ou en relation avec celles-ci, que ce soit sous en vertu du droit contractuel ou délictuel (y compris la négligence), d’une violation d’une obligation légale, ou autrement même si nous avons été informés de la possibilité de tels dommages, ne dépassera en aucun cas le montant total a) des Articles, ou b) 150 USD, selon la valeur la moins élevée des deux.
9.2 Vous acceptez de ne pas utiliser les Articles à des fins commerciales, marchandes ou de revente. De plus, Zynga n’est nullement responsable envers vous en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale. Zynga fournit uniquement les Articles pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les Articles à des fins commerciales, marchandes ou de revente, Zynga ne sera nullement responsable envers vous en cas de perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.
10.1 La présente Politique de remboursement, ainsi que les Conditions de service, sont régies par les lois applicables dans l’État de Californie, sans égard aux règles de conflit de lois, et seront interprétées en conséquence.
10.2 Avant d’intenter une action en justice formelle, vous devez envoyer un avis écrit à ZYNGA INC., LEGAL DEPARTMENT, ATTN: ARBITRATION OF DISPUTE, 1200 Park Place San Mateo, CA 94403, afin de donner à Zynga la possibilité de résoudre le litige avec vous de manière informelle par le biais d’une négociation. Sauf indication contraire dans votre avis, Zynga y répondra en utilisant l’adresse de facturation que vous avez utilisée en dernier ou l’adresse de facturation et/ou d’expédition que nous détenons. Si Zynga a un litige avec vous, elle vous enverra un avis à l’adresse et/ou à l’adresse e-mail qu’elle a dans ses dossiers, le cas échéant. Vous et Zynga acceptez de négocier le litige de bonne foi pendant au moins 30 jours après la notification du litige. Si le litige n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la réception de l’avis de litige, la réclamation sera réglée par voie d’arbitrage individuel contraignant, tel que prévu dans les Conditions de service de Zynga https://www.zynga.com/legal/terms-of-service(« Conditions »). Vous et Zynga convenez chacun qu’un litige ne peut pas être soumis à l’arbitrage à moins que et jusqu’à ce que la partie soumettant le litige à l’arbitrage se soit conformée, dans la mesure du possible, aux exigences du présent paragraphe.
10.3 New Era ADR (« New Era ») opérera tout arbitrage entre vous et Zynga. Les parties conviennent que New Era’s Virtual Expedited Arbitration Rules and Procedures, ainsi que General Rules and Procedures applicables, seront utilisées. Les règles et procédures de New Era sont disponibles sur son site Web à l’adresse www.neweraadr.com/rules-and-procedures/. (Cette adresse de page Web est susceptible d’être modifiée.) Si quelque chose dans la présente Politique de remboursement ou les Conditions diffère des règles et procédures de New Era, alors les parties conviennent de suivre les Conditions à la place.
10.4 Si vous intentez un arbitrage conformément à la présente Politique de remboursement, vous devrez vous acquitter des frais de dépôt de dossier de New Era de 300 USD, sous réserve de toute loi applicable relative au paiement des frais d’arbitrage. Vous ne serez pas tenu de vous acquitter d’autres frais pour l’arbitrage. Tous les autres frais et dépenses facturés par New Era seront réglés par Zynga. De plus, si New Era détermine que vous n’êtes pas en mesure de régler une partie des frais de dépôt de dossier, Zynga paiera également cette partie desdits frais. Si l’arbitre détermine que toutes les réclamations invoquées par la partie qui intente l’arbitrage sont frivoles, la partie perdante accepte de rembourser à la partie gagnante tous les frais d’arbitrage ainsi que les honoraires d’avocat raisonnables et les coûts encourus par la partie gagnante dans le cadre de l’arbitrage.
10.5 L’arbitrage se tiendra virtuellement. Si une audition en personne est requise, l’audition aura lieu soit à San Mateo County, California soit là où vous résidez ; le choix vous appartient.
10.6 Les parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne peut intenter une réclamation en tant que plaignant ou membre d’une action collective, d’une action consolidée ou d’une action représentative, ou autrement chercher à recouvrer les pertes subies par un tiers.
Nous nous engageons à protéger la vie privée de nos clients. Pour plus d’informations sur la manière dont nous collectons, utilisons ou divulguons les informations dans le cadre de votre achat, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse [INSERT].
Si vous avez d’autres questions ou préoccupations concernant notre Politique de remboursement, n’hésitez pas à contacter notre Service client à l’adresse https://www.zynga.com/support/ pour plus d’informations.
Dernière mise à jour : 14 novembre 2022