Dernière mise à jour : 29 janvier 2024
Take-Two Interactive Software, Inc. est une société internationale dont le siège social est situé aux États-Unis d’Amérique et dont le groupe comprend toutes les entités et marques de Take-Two, y compris Rockstar Games, 2K, Private Division et Zynga (« Take-Two »). Les informations contenues dans ces directives sont sujettes à modification sans préavis, prennent effet à la date de dernière mise à jour indiquée ci-dessus et ne constituent pas des conseils juridiques.
Take-Two s’engage à se conformer aux demandes d’informations valides et légales et aux ordres imposant la prise de mesures concernant le contenu généré par l’utilisateur (« CGU »), disponible dans les produits ou services de Take-Two. Les directives suivantes visent à aider les agences gouvernementales, les autorités nationales, les organismes de réglementation, les signaleurs de confiance désignés par la Commission européenne et les forces de l’ordre (« Forces de l’ordre ») à envoyer des demandes et des ordres à Take-Two, d’une manière qui permettra à Take-Two de donner une réponse rapide.
Remarque : ces directives sont uniquement destinées aux Forces de l’ordre :
Toutes les demandes civiles de production ou autres procédures judiciaires civiles doivent être signifiées à l’agent de Take-Two, à l’adresse indiquée ci-dessous. Take-Two n’accepte pas la signification par courrier électronique ; l’envoi de documents par voie électronique ne constitue pas une signification valable. Toutefois, afin d’accélérer la réponse de Take-Two à une procédure judiciaire valablement signifiée et en vigueur, veuillez envoyer par courrier électronique une copie de courtoisie au format PDF des documents signifiés à l’agent de Take-Two à l’adresse [email protected].
Toutes les demandes générales d’assistance ou d’information doivent être adressées au Service client en premier lieu. Les demandes générales d’assistance à la clientèle ou d’information qui sont envoyées à l’une des adresses électroniques énumérées ci-dessous seront supprimées sans qu’aucune réponse n’y soit apportée. L’utilisation erronée, trompeuse ou de mauvaise foi du système de demande destiné aux Forces de l’ordre par un consommateur constitue une violation de nos Conditions de service et peut entraîner des mesures défavorables pour votre Compte.
Take-Two recueille et traite les informations concernant les consommateurs de ses produits et services conformément à sa Politique de confidentialité. Ces informations peuvent varier en fonction de la marque, du produit, du service ou de la plateforme de distribution utilisés. Veuillez lire la Politique de confidentialité de Take-Two pour obtenir des détails sur le type d’informations que Take-Two peut détenir sur ses consommateurs, avant de signifier une procédure judiciaire à Take-Two.
INFORMATIONS DESTINÉES AUX FORCES DE L’ORDRE DES ÉTATS-UNIS
Signification des procédures judiciaires : Agent de la société | |
Adresse de signification des procédures judiciaires : | Take-Two Interactive Software, Inc. c/o Corporation Service Company 80 State Street Albany, NY 12207 États-Unis d’Amérique |
Demande de conservation des informations | |
Modalités : | 1. Décrire les informations à conserver avec suffisamment de détails, y compris la période concernée ; 2. Présenter la demande sur un papier à en-tête officiel et inclure une adresse électronique, un numéro de téléphone et un nom de contact valides pour la correspondance ; et 3. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Envoi de la demande à l’adresse : | |
Remarque : | En réponse à une demande de conservation valide en vertu de la loi applicable, Take-Two s’efforcera de conserver les informations identifiées et pertinentes pendant 90 jours,ce délai pouvant être prolongé une fois pour 90 jours supplémentaires sur demande. |
Demande de production d’informations | |
Modalités : • Informations de base des utilisateurs (par exemple, nom, nom d’utilisateur, noms de personnage, adresse électronique, adresse IP et antécédents de connexion) ; • Communications privées des utilisateurs (datant de moins de 180 jours) | Assignation valide émise dans le cadre d’une enquête pénale officielle (18 U.S.C. § 2703(c)(2) |
Modalités : • Documents ou informations généraux (par exemple, listes d’amis, groupes auxquels appartient le consommateur) ; • Communications privées des utilisateurs (datant de plus de 180 jours) | Ordonnance judiciaire valide (18 U.S.C. § 2703(d)) |
Envoi de la demande à l’adresse : | Veuillez fournir des copies officielles de l’assignation et des ordonnances judiciaires à l’adresse de signification de notre agent mentionnée ci-dessus et envoyer une copie de courtoisie au format PDF par courrier électronique à l’adresse [email protected] à partir d’une adresse électronique officielle de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Demandes d’urgence — Danger de mort/blessure physique grave | |
Modalités : | 1. Décrire les motifs de l’urgence, y compris la probabilité d’un danger imminent de mort ou de blessure physique grave ; 2. Présenter la demande sur un papier à en-tête officiel et inclure une adresse électronique, un numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter ; et 3. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Envoi de la demande à l’adresse : | |
Remarque : | En l’absence d’une assignation à comparaître ou d’une ordonnance judiciaire, Take-Two est autorisée à divulguer des informations et des communications privées d’utilisateurs en réponse à une véritable urgence impliquant un danger imminent de mort ou de blessures physiques graves. Toutefois, elle n’est pas tenue de le faire. Nous nous réservons l’entière discrétion de déterminer si les circonstances décrites justifient la nécessité d’une divulgation d’urgence. |
INFORMATIONS DESTINÉES AUX FORCES DE L’ORDRE EUROPÉENNES ET ISSUES D’AUTRES PAYS NON AMÉRICAINS
Toutes les demandes d’information et injonctions d’agir émises par les Forces de l’ordre en dehors des États-Unis doivent être présentées en anglais et être conformes à la législation applicable. Avant d’adresser une demande à Take-Two, veuillez vérifier si une demande d’assistance juridique mutuelle ou une commission rogatoire est requise afin de signifier une procédure judiciaire à Take-Two de manière valide.
Loi sur les services numériques (Digital Services Act, « DSA ») | |
Modalités — Décisions de fourniture d’informations : | 1. Adresser l’ordre au représentant légal autorisé de Take-Two ; 2. Indiquer l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre que vous représentez ; 3. Identifier le produit ou le service de Take-Two en question ; 4. Fournir des informations raisonnablement détaillées concernant la demande et les informations recherchées pour permettre à Take-Two d’identifier le ou les consommateurs spécifiques à l’égard desquels ces informations sont recherchées (comme un ou plusieurs noms d’utilisateur, noms de compte, adresses électroniques, identifiant unique d’appareil ou autres identifiants uniques) ; 5. Mentionner le fondement juridique de l’ordre en vertu du droit de l’UE ou du droit d’un État membre ; 6. Indiquer les organismes appartenant aux Forces de l’ordre auxquels des informations sur l’effet donné à l’ordre doivent être fournies ; 7. Présenter la demande sur un papier à en-tête officiel et inclure une adresse électronique, un numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter ; et 8. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Modalités — Avis de contenu illégal : | 1. Adresser l’ordre au représentant légal autorisé de Take-Two ; 2. Indiquer l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre que vous représentez ; 3. Identifier le produit ou le service de Take-Two en question ; 4. Mentionner le fondement juridique de l’ordre en vertu du droit de l’UE ou du droit d’un État membre ; 5. Expliquer clairement pourquoi le CGU en cause est illégal (y compris les dispositions spécifiques du droit de l’UE ou de l’État membre que le CGU enfreint) ; 6. Indiquer l’emplacement exact ou d’autres informations permettant d’identifier le CGU en cause ; 7. Indiquer les organismes appartenant aux Forces de l’ordre auxquels des informations sur l’effet donné à l’ordre doivent être fournies ; 8. Identifier la portée territoriale de l’ordre ; 9. Inclure des informations sur les mécanismes de recours dont disposent Take-Two et les consommateurs concernés responsables du CGU ; 10. Présenter la demande sur un papier à en-tête officiel et inclure une adresse électronique, un numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter ; et 11. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Modalités – Signaleurs de confiance : | 1. Indiquer votre nom, votre adresse électronique et identifier explicitement votre statut de signaleur de confiance en vertu de l’article 22 de la DSA, ainsi qu’un lien vers la désignation publique pertinente à ce statut ; 2. Mentionner la marque ou le studio de Take-Two concerné par la notification ; 3. Expliquer clairement pourquoi le CGU en cause est considéré comme illégal ; 4. Identifier le CGU en cause et indiquer l’emplacement exact, ou fournir toute autre information nécessaire pour permettre à Take-Two d’identifier l’emplacement du CGU en cause ; 5. Inclure la déclaration suivante dans votre notification : « Je confirme par la présente que je pense de bonne foi que les informations et allégations contenues dans ce rapport sont exactes et complètes » ; et 6. Envoyer votre notification à l’adresse [email protected] en utilisant l’adresse électronique officielle du signaleur de confiance. |
Représentant légal DSA : | Le représentant légal DSA de Take-Two varie selon la marque et le studio, en fonction de la localisation du responsable du traitement des données applicable pour cette marque ou ce studio : • Pour les responsables du traitement des données qui se trouvent dans l’Union européenne, le représentant légal est le responsable du traitement des données figurant sur le site www.take2games.com/labels. • Pour les responsables du traitement des données qui se trouvent en dehors de l’Union européenne, le représentant légal est le Représentant de l’EEE figurant sur le site www.take2games.com/labels. |
Envoi de la demande à l’adresse : | Envoyer tous les ordres émis en vertu de la DSA à l’adresse du représentant légal DSA de Take-Two concerné, ainsi qu’une copie de courtoisie au format PDF par courrier électronique à l’adresse [email protected] à partir d’une adresse électronique officielle de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») | |
Modalités : | 1. Identifier le produit ou le service de Take-Two en question ; 2. Adresser la demande au responsable du traitement des données chargé de la marque ou du studio de Take-Two responsable de ce produit ou service ; 3. Fournir des informations raisonnablement détaillées concernant votre demande, la ou les personnes concernées par la demande et les informations demandées à Take-Two concernant ces personnes ; 4. Présenter la demande sur un papier à en-tête officiel et inclure une adresse électronique, un numéro de téléphone et le nom de la personne à contacter ; 5. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre ; et 6. Envoyer la demande au responsable du traitement des données concerné à l’adresse indiquée sur le site www.take2games.com/labels, ainsi qu’une copie de courtoisie au format PDF par courrier électronique au Délégué à la protection des données de Take-Two à l’adresse électronique indiquée ci-dessous, en utilisant l’adresse électronique officielle de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Délégué à la protection des données : | |
Autres demandes des Forces de l’ordre | |
Modalités : | 1. Identifier le produit ou le service de Take-Two en question ; 2. Adresser la demande à la marque ou au studio de Take-Two responsable de ce produit ou service ; 3. Mentionner le fondement juridique de la demande et fournir toutes les informations requises en vertu de la législation applicable ; 4. Veiller à ce que la demande soit signée par un représentant autorisé de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre ; et 5. Envoyer la demande au format PDF par courrier électronique à l’adresse indiquée ci-dessous, en utilisant l’adresse électronique officielle de l’organisme émetteur appartenant aux Forces de l’ordre. |
Envoi de la demande à l’adresse : |