DESCRIPTION DES SERVICES EN LIGNE
Sous réserve d'entière conformité au présent Accord, la Société pourra proposer la prestation de certains produits, services et sites Web accessibles via des plateformes matérielles avec accès Internet. Lesdites plateformes comprennent les consoles de jeu, les ordinateurs personnels, les ordinateurs portables, les appareils mobiles ainsi que les applications du jeu ou les plateformes logicielles incluant des hôtes tiers (collectivement les "Services en ligne"). Les Services en ligne comprennent, sans s'y limiter, tout service ou contenu fourni pour vous par la Société, à savoir notamment tout matériel affiché ou proposé. La Société peut à tout moment modifier, suspendre ou interrompre les Services en ligne, ainsi que la disponibilité de toute fonctionnalité ou tout contenu, sous préavis de trente jours, ou immédiatement pour quelque raison que ce soit échappant au contrôle raisonnable de la Société, ou si vous enfreignez une quelconque modalité d'un accord ou d'une charte régissant le Logiciel, y compris le présent Accord, la Charte de confidentialité du Donneur de licence et/ou les Conditions d'utilisation du Donneur de licence. La Société peut également imposer des limites à certaines fonctionnalités et à certains services ou restreindre votre accès à tout ou partie des Services en ligne sans préavis.
INFORMATIONS RELATIVES À LA MARQUE ET AUX DROITS D'AUTEUR
L'ensemble des matériels proposés dans le cadre des Services en ligne, à savoir notamment, sans s'y limiter, les textes, données, dessins, logos, icônes de touche, images, clips audio, clips vidéo, liens, contenus numériques à télécharger, compilations de données et logiciels, sont détenus et contrôlés par la Société, cédés sous licence à celle-ci, utilisés par elle moyennant une autorisation et protégés par des droits d'auteur, des droits sur la marque et d'autres droits de propriété intellectuelle. Le matériel proposé dans le cadre des Services en ligne ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Il ne peut pas être copié, reproduit, de nouveau publié, modifié, téléchargé, mis en ligne, transmis ou diffusé, de quelque manière que ce soit, à savoir notamment par courriel ou par d'autres moyens électroniques, sans le consentement préalable écrit de la Société, et ce dans tous les cas. Vous pourrez télécharger intentionnellement le matériel tel que cela est proposé dans le cadre des Services en ligne, pour vos seuls besoins personnels et non commerciaux, sous réserve que vous n'enfreigniez en aucune manière aucun des droits d'auteur et des autres droits dont la mention figure sur le matériel en question.
SOUMISSIONS
La Société acceptera avec enthousiasme toute contribution de la communauté des joueurs en ligne. Vous cédez par la présente à la Société un droit international exclusif, perpétuel, irrévocable, entièrement transférable et sous-licenciable d'utilisation, de quelque manière que ce soit, de vos contributions quelle que soit leur nature, qu'elle soit mise en ligne sur un de ses sites Internet, qu'elle lui soit adressée par courriel, courrier ou par tout autre biais et sans aucune obligation de rendre compte, de reconnaissance ou de paiement de la Société vis-à-vis de l'auteur de la soumission, quelque utilisation qu'elle en fasse. L'auteur de la soumission ne pourra se prévaloir d'aucune exclusivité de droits sur ou afférents à la soumission en question.
CODE DE CONDUITE
Les règles, politiques et renonciations ci-dessous régiront votre utilisation des Services en ligne.
Vous vous engagez, par l'utilisation des Services en ligne : (1) à ne les utiliser qu'à des fins légales et conformes au droit en vigueur, pour vos besoins personnels et non commerciaux ; (2) à ne pas utiliser les Services en ligne en rapport avec un accord avec d’autres individus pour parier de l’argent ou des objets de valeur ; (3) à ne pas restreindre ou freiner d'autres utilisateurs dans leur utilisation ou leur jouissance des Services en ligne (en vous livrant à des actes de harcèlement, de piratage, d'interférence ou en attentant à leur qualité par exemple) ; (4) à ne pas utiliser les Services en ligne pour créer, télécharger ou publier du matériel dont vous connaîtriez le caractère fallacieux et/ou diffamatoire, inexact, dégradant, vulgaire, obscène, blasphématoire, haineux, harcelant, sexuel, menaçant, attentatoire à la vie privée, contraire à la loi ou contradictoire aux normes communautaires. (5) à ne pas mettre en ligne, télécharger ou créer du matériel protégé par des droits d'auteur et à ne pas utiliser les Services en ligne à moins que vous ne soyez propriétaire des droits d'auteur sur le matériel en question et afférents à celui-ci ; (6) à ne pas mettre en ligne, télécharger ou transmettre d'informations ou de logiciels qui modifient ou altèrent les Services en ligne ou qui seraient porteurs d'un virus, d'un vers, d'une bombe à retardement, d'un robot d'annulation de message, d'un cheval de Troie ou d'autres composants nuisibles, perturbateurs ou dégradants ; (7) à ne pas mettre en ligne, télécharger, créer ou transmettre de matériel en violation de droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle de tiers ; (8) à ne pas tricher ou utiliser de robot, d'araignée ou d'autre programme lié aux Services en ligne ; et (9) à ne pas tenter de vous faire passer pour un autre individu ou une autre entité dans le cadre de l'utilisation des Services en ligne ; (10) à ne pas assister, guider ou renseigner un tiers ou une entité sur les éléments ci-dessus. Toutes les décisions seront prises par la Société, à son entière discrétion.
Nous n'effectuons pas de contrôle systématique ou actif de l'exactitude, de la validité ou de l'originalité des contenus créés par les utilisateurs (les "CCU"), pour lesquels notre responsabilité ne saurait en aucun cas être mise en cause. Nous ne nous portons pas garants des CCU et de leur caractère valable, exact, exhaustif et utile. Les contenus mis en ligne ne reflètent l'opinion ni de la Société, ni de ses filiales, ni d'aucune personne physique ou morale associée à elle, aux Services en ligne ou à tout site Internet de la famille de sites Internet de la Société. Nous vous encourageons à utiliser les fonctions de signalement associées ou à nous contacter via www.take2games.com/support ou ou http://www.socialpoint.es/community/#support si un contenu mis en ligne vous paraît contestable. Nous supprimerons ledit contenu si nous jugeons cette suppression justifiée. Veuillez noter que la suppression ou la modification de tout contenu doit être effectuée manuellement et peut, par conséquent, ne pas être immédiate voire ne pas se produire du tout. La Compagnie n'est pas responsable du contenu posté, des actions d'un utilisateur susceptible de vous affecter ou de votre propre utilisation des Services en ligne. Nous nous réservons le droit de supprimer (ou de ne pas supprimer) tout CCU ou contenu, pour quelque raison que ce soit (ou sans raison). Vous assumez l'entière responsabilité de vos CCU, et vous êtes responsable envers la Société et ses représentants eu égard à toute réclamation au titre de la transmission de vos CCU. La mise en ligne de publicités, de chaînes de courriels, de dispositifs pyramidaux, de sollicitations, de commentaires systématiquement identiques ou de "spams" et de tout autre contenu de ce type est malvenue et interdite dans le cadre des Services en ligne (à savoir notamment sur les panneaux d'affichage et dans les salons de discussion).
Dans les limites imposées par la loi, vous utilisez les Services en ligne à vos risques, la Compagnie n'est pas responsable de la perte, des dommages ou des performances insatisfaisantes de ces services. Nous nous réservons le droit de révéler votre identité (et tout ce que nous pourrions connaître de vous), sans vous prévenir à l'avance dans certaines conditions énoncées dans notre Politique de confidentialité. Pour plus de détails, rendez-vous sur www.take2games.com/privacy.
CESSION DE LICENCES LIMITÉES PAR LA SOCIÉTÉ
La Société vous cède une licence limitée pour l'accès et l'utilisation des Services en ligne, que vous n'êtes pas autorisé à céder à votre tour à des tiers. Cette licence est régie par le présent Accord et, le cas échéant, par l'Accord de licence utilisateur disponible sur www.take2games.com/eula et plus particulièrement par les dispositions suivantes : (i) vous n'êtes autorisé à visualiser, reproduire ou imprimer tout ou partie des Services en ligne uniquement pour vos propres besoins informationnels, personnels et non commerciaux ; (ii) vous n'êtes pas autorisé à modifier ou à faire un quelconque usage dérivé de tout ou partie des Services en ligne ; (iii) vous n'êtes pas autorisé à supprimer ou à modifier des droits d'auteur ou de marque ni aucune mention de droits de propriété intellectuelle contenus dans les Services en ligne; (iv) vous n'êtes pas autorisé à utiliser d'application d'exploration de données, de robot ou de méthode similaire de collecte ou d'extraction des données ; (v) vous n'êtes pas autorisé à utiliser les Services en ligne à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés ; (vi) vous n'êtes pas autorisé à reproduire ou à créer des œuvres dérivées à partir des Services en ligne, ni à diffuser, intégrer, "créer des copies miroir" ou à afficher ceux-ci, sauf disposition contraire des présentes ; et (vii) vous êtes tenu de respecter le Code de conduite susmentionné.
Sauf autorisation expresse ci-dessus, l'utilisation de tout ou partie des Services en ligne sans le consentement préalable écrit de la Société est strictement interdite et entraînera la suspension de la licence. Une telle utilisation pourra en outre être réputée enfreindre le droit en vigueur, à savoir notamment, sans s'y limiter, la législation relative aux droits d'auteur et au droit des marques ainsi que la réglementation et les statuts relatifs aux communications. Sauf disposition expresse des présentes, cet Accord ne pourra être réputé valoir cession d'une quelconque licence de droits de propriété intellectuelle, que ce soit par voie d'exclusion, d'implication ou de toute autre manière. Cette licence est révocable à tout moment.
Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Services en ligne sera conforme à cette licence, à l'Accord de licence utilisateur ainsi qu'aux autres accords ou politiques applicables, que vous n'enfreindrez pas de droits de tiers ou de contrat conclu par des tiers ni ne ferez obstacle à l'accomplissement d'obligations légales vis-à-vis de tiers, et que vous n'enfreindrez aucune loi en vigueur. Vous serez responsable envers la Société en cas de réclamation à l'encontre de la Société qui résulterait d'une utilisation des Services en ligne de votre part en violation du présent Accord. Vous pouvez écrire à la Société à l'adresse [email protected] pour toute demande d'autorisation d'utilisation des Services en ligne que la présente licence ne prévoirait pas.
CESSION DE LICENCE A LA SOCIÉTÉ
En créant des CCU, en mettant en ligne des messages, en téléchargeant ou en créant des fichiers, en entrant des données ou en vous engageant dans toute forme de communication avec ou via les Services en ligne, vous cédez à la Société une licence exempte de redevance, perpétuelle, non exclusive, illimitée et valable dans le monde entier lui conférant le droit : (1) d'utiliser, de reproduire, de céder sous licence, d'adapter, de transmettre, d'exploiter publiquement ou d'afficher le matériel en question ; et (2) de céder à son tour une licence à des tiers dont l'effet leur accordant l'ensemble des droits afférents au matériel. Les cessions susmentionnées vaudront notamment autorisation à exploiter les droits propriétaires sur le matériel en question, y compris, de manière non exclusive, les droits d'auteur, les droits sur les marques de commerce et le droit des brevets de toute juridiction compétente. Pour consulter les termes de contrat de licence supplémentaires relatifs à notre logiciel, veuillez lire l'Accord de licence utilisateur sur www.take2games.com/eula.
ACHATS
Un certain nombre de renseignements pourront vous être demandés pour l'achat de tout produit ou service décrit par les Services en ligne, à savoir notamment votre numéro de carte de crédit ou tout autre renseignement pour les besoins du paiement. Vous vous engagez à ce que l'ensemble des renseignements fournis soient exacts, complets et actuels. Vous vous engagez à payer l'ensemble des frais, à savoir notamment les frais d'envoi et de manutention encourus par les utilisateurs de votre carte de crédit ou d'autres moyens de paiement aux prix en vigueur à la date des frais encourus. Vous êtes également responsable du paiement de toute taxe applicable à vos achats. Veuillez consulter la politique de confidentialité de la Société via www.take2games.com/privacy avant de soumettre lesdits renseignements.
SONNERIES DE MOBILE, FONDS D'ÉCRANS ET AUTRES SERVICES ET PRODUITS DE TÉLÉPHONIE MOBILE
Certains téléphones mobiles et opérateurs de téléphonie mobile proposent des services permettant aux consommateurs de choisir et d'acheter directement, via leur périphérique mobile, différents produits numériques de téléphonie mobile. Les Services en ligne vous permettront également de choisir et d'acheter différents produits numériques de téléphonie mobile dont la livraison sera effectuée via votre périphérique mobile. Ces offres et produits numériques mobiles permettront aux consommateurs de personnaliser leur périphérique mobile ou service de périphérique mobile (à l'aide de sonneries de mobile ou de fonds d'écrans par exemple) ou de choisir des fichiers vidéo ou audio qu'ils pourront visualiser ou écouter quand ils le souhaiteront. Des produits numériques mobiles pourront ne pas être disponibles ou transmissibles sur l'ensemble des périphériques mobiles ou compatibles avec ceux-ci. En conséquence, les consommateurs pourront ne pas être en mesure d'accéder à l'ensemble des services ou des offres, de les acheter ou de les utiliser. Toute tentative d'achat de ces produits ou services pourra être facturée séparément par votre opérateur mobile en plus du compte de votre périphérique mobile pour les SMS ou d'autres types de communication. L'opérateur pourra en outre facturer séparément aux consommateurs le produit, le service ou l'offre effectivement choisis. En cas d'appel en attente ou d'appel entrant placé ou reçu par le consommateur au moment où il tente d'accéder à un produit ou à un service mobile ou qu'il en effectue la commande, la commande ou le téléchargement du produit ou du service en question ou de toute offre pourront être interrompus ou ne pas aboutir. Vous pouvez vous désinscrire de tout service en suivant les instructions dans le message ou sur le site proposant le produit. Veuillez consulter https://www.take2games.com/support pour le support clients relatif à nos nos produits 2K, Rockstar et Private Division. Veuillez consulter https://www.socialpoint.es/support#support pour le support clients relatif à nos produits Social Point.
MONNAIE VIRTUELLE ET BIENS VIRTUELS
Les Services en ligne, logiciels compris, peuvent permettre d'acheter et/ou de gagner dans le jeu une licence limitée d'utilisation d'argent et/ou de bien virtuels exclusivement dans le service et les logiciels applicables fournis par la Société. La monnaie virtuelle et/ou les biens virtuels ne doivent jamais être utilisés en rapport avec un accord avec d’autres individus pour parier de l’argent ou d’autres biens de valeur. Une telle licence est soumise et conditionnée plus particulièrement à votre acceptation, et votre respect, du CLUF, du présent Accord et de tout autre accord ou charte applicable. L'intégralité de la monnaie virtuelle et/ou des biens virtuels peut être consommée ou perdue par les joueurs en cours de partie selon le règlement du jeu applicable à la monnaie et aux biens, qui peut varier. Pour plus d'informations, consultez l'Accord de licence utilisateur sur www.take2games.com/eula.
EXCLUSION DE GARANTIE
LA SOCIÉTÉ POURRA FOURNIR DES LIENS ET DES POINTEURS VERS DES SITES INTERNET MAINTENUS PAR DES TIERS (LES "SITES DE TIERS") ET, LE CAS ÉCHÉANT, PROPOSER DU MATÉRIEL DE TIERS SUR SES SITES INTERNET. NI LA SOCIÉTÉ, SA SOCIÉTÉ MÈRE OU SES FILIALES, NI LEURS AFFILIÉS, NE SAURAIENT ENDOSSER OU ASSUMER DE RESPONSABILITÉ AU TITRE DES INFORMATIONS, PRODUITS OU SERVICES DE CES SITES DE TIERS, EN FAIRE QUELQUE USAGE QUE CE SOIT OU EXERCER UN QUELCONQUE CONTRÔLE SUR EUX. LA SOCIÉTÉ PROPOSERA LE MATÉRIEL DES SITES DE TIERS "EN L'ÉTAT" ET "SELON LEUR DISPONIBILITÉ", SANS AUCUN ENGAGEMENT NI AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, À SAVOIR NOTAMMENT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'APTITUDE À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ ET LA TOTALITÉ DES RISQUES D'UTILISATION DE CE SITE INTERNET ET DES SERVICES EN LIGNE. Certaines juridictions ne permettant pas l'exclusion ou les limitations sur des garanties implicites ou les limitations sur les droits légaux applicables d'un utilisateur, une partie ou l'ensemble des exclusions et des limitations ci-dessus peuvent ne pas s'appliquer à vous.
OFFRE NULLE PARTOUT OÙ ELLE EST INTERDITE
Malgré une accessibilité des services en ligne de la Société dans le monde entier, tous les produits ou services dont il y est question ou qui y sont référencés ne sont pas disponibles pour tous partout dans le monde. La Société se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de tout produit ou service pour toute personne ou dans toute région. Toute offre de produit ou de service sera nulle partout où elle est interdite.
VOTRE RESPONSABILITÉ ENVERS LA SOCIÉTÉ
Vous êtes responsable envers la Société et ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses directeurs, ses employés, ses représentants, ses bailleurs de licence et ses fournisseurs en cas de pertes, dépenses, dommages et coûts, à savoir notamment les débours raisonnables d'avocat, qui surviendraient en conséquence d'une violation de votre part du présent Accord. La Société se réserve le droit d'assurer la défense et le contrôle exclusifs de tout élément relevant de votre responsabilité selon ce paragraphe.
CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES
Le présent Accord est conclu dans l'État de New York, par le droit duquel il sera régi et en fonction du droit duquel il sera interprété, sans tenir compte de ses choix de règles de droit.
L'Accord de licence utilisateur https://www.take2games.com/eula contient un arbitrage individuel qui engage chaque partie et une disposition de renonciation des droits d'action collective affectant vos droits en cas de 'litige' entre vous et Vous avez le droit de refuser la section arbitrage individuel comme l'explique le CLUF. Veuillez le lire attentivement avant d'installer ou d'utiliser un logiciel ou des services de la Société. La section arbitrage individuel ne s'applique que dans la mesure où elle n'entre pas en contradiction avec une interdiction dans les lois de votre pays de résidence. La Société et vous vous soumettez à la juridiction exclusive des tribunaux étatiques et fédéraux sis dans le quartier de Manhattan de la ville de New York, dans l'État de New York, et rejetez toute objection, eu égard à ces tribunaux, quant aux inconvénients que pourraient représenter le choix de la juridiction ou le lieu du procès. Ce paragraphe sera interprété au sens le plus général qui soit dans la limite des lois applicables. Par exemple, si vous êtes résident d'un état membre de l'Union Européenne, vous bénéficierez de toute disposition obligatoire de la loi de protection du consommateur de l'état membre duquel vous êtes résident et vous pourrez engager une action en justice en relation avec le présent Accord dans les tribunaux de l'état membre duquel vous êtes résident. La Compagnie a le droit de porter plainte contre vous en cas de violation de cet Accord de licence utilisateur, les conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité ou toute autre condition liée à ses logiciels et services, que ce soit pour infraction du contrat, violation des droits ou d'un statut fédéral ou d'état. Toute violation de ces conditions constituera une défense positive (légale ou d'équité) contre toute réclamation que vous pourriez porter contre la Compagnie en lien avec les Services en ligne.
RÉSILIATION
La Société pourra immédiatement résilier ou suspendre tout ou partie des Services en ligne ainsi que le compte de tout abonné, et ce sans préavis de trente jours, sans qu'elle ne puisse en être tenue responsable, et pour quelque motif que ce soit échappant au contrôle raisonnable de la Société ou si vous enfreignez une quelconque disposition ou modalité d'un accord ou d'une charte régissant le Logiciel, y compris le présent Accord, la Charte de confidentialité et/ou l'Accord de Licence de l’Utilisateur Final. Dès la résiliation de votre compte, votre droit d'utilisation des Services en ligne cessera. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pourrez simplement interrompre votre utilisation des Services en ligne.
La Compagnie peut interrompre n'importe quel Service en ligne, pour quelque raison que ce soit, après un avis d'au moins trente jours par e-mail ou sur la page "Mentions légales" ou "Informations légales" (ou titre similaire), ou immédiatement pour quelque raison que ce soit échappant au contrôle raisonnable de la Compagnie.
L'ensemble des dispositions de cet Accord, à savoir notamment, sans limitation, les dispositions de droits de propriété, d'exclusion de garantie et de limitations de responsabilité, doivent par nature survivre à toute résiliation.
DIVERS
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions du présent Accord serait déclarée inapplicable par un tribunal ou par toute autre instance judiciaire compétente, les dispositions concernées seront limitées au minimum nécessaire ou supprimées de sorte que les autres dispositions du présent Accord puissent conserver leur pleine force et leur plein effet. Le présent Accord, avec la Charte de confidentialité disponible sur www.take2games.com/privacy et le CLUF, constitue l'intégralité de l'entente entre la Société et vous relativement à son objet, et tout ou partie des accords écrits ou oraux liés ayant préalablement été conclus entre vous sont expressément annulés.
Le retard ou l'incapacité de la Compagnie à exercer les droits ou pouvoirs de cet Accord ne peut constituer une renonciation des droits ou pouvoirs de la Compagnie.
La Compagnie peut modifier les conditions de cet Accord à sa seule discrétion en publiant un Accord révisé ou, dans l'éventualité d'une modification matérielle, par l'avis de ce changement sur la page du site intitulée "Mentions légales" ou "Informations légales" (ou titre similaire) avant l'installation de cette modification.
REPRÉSENTANT DÉSIGNÉ AU TITRE DU DIGITAL MILLENIUM COPYRIGHT ACT
Le Digital Millenium Copyright Act ("DMCA", loi américaine sur le respect du copyright dans l'univers numérique) prévoit un mécanisme de notification aux fournisseurs de services des réclamations pour utilisation non autorisée de matériels protégés par des droits d'auteur. Le DMCA stipule qu'une réclamation doit être adressée au représentant désigné du fournisseur de services. Si vous considérez de bonne foi que la Société doit être avertie d'une possible infraction des droits d'auteur en ligne impliquant l'un quelconque de ses sites Services en ligne, veuillez contacter le représentant désigné de la Société :
Fournisseur de services : Take-Two Interactive Software, Inc.
Adresse du Représentant désigné :
Take-Two Interactive Software, Inc. 110 West 44th Street New York, New York 10036 United States of America Destinataire : General Counsel Numéro de téléphone du Représentant désigné : +1 646-536-2842 Numéro de télécopie du Représentant désigné : +1 646-941-3566 Adresse e-mail du Représentant désigné :[email protected]
Veuillez noter que votre avis de réclamation, pour être effectif, devra remplir l'ensemble des conditions du DMCA. Vous êtes encouragé à les consulter (voir U.S.C., chapitre 17, alinéa 512-c-3) avant d'envoyer votre réclamation.
Votre notification, pour remplir les conditions de préavis du DMCA, devra être écrite et comprendre les éléments suivants : (1) La signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du détenteur du droit exclusif dont l'infraction est signalée ; (2) Les renseignements relatifs à l'œuvre protégée par des droits d'auteur dont l'infraction est signalée ou, si plusieurs œuvres protégées par des droits d'auteur d'un seul site Internet sont concernées par un seul avis, une liste représentative des œuvres de ce site ; (3) Les renseignements relatifs au matériel pour les droits duquel une infraction ou des activités en violation de ceux-ci sont signalées qu'il convient de supprimer ou pour lesquels l'accès doit être désactivé, ainsi que des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de localiser le matériel en question ; (4) Des renseignements raisonnablement suffisants pour nous permettre de contacter la partie plaignante, tels qu'adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse de courrier électronique à laquelle la partie plaignante peut être contactée ; (5) Une déclaration de bonne foi de la partie plaignante selon laquelle celle-ci considère que l'utilisation du matériel pour laquelle la réclamation est présentée n'est pas autorisée par le propriétaire des droits d'auteur, par son représentant ou par la loi ; et (6) Une déclaration selon laquelle les renseignements inscrits dans l'avis sont exacts et, sous peine des pénalités prévues pour parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire du droit exclusif dont l'infraction est signalée.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES RÉCIDIVES D'INFRACTION
Conformément au DMCA et aux autres lois applicables, la Société a adopté une politique de résiliation, dans des circonstances appropriées et à la seule discrétion de la Société, des comptes des abonnés considérés comme des tiers indélicats récidivistes. La Société pourra également, à sa seule discrétion, limiter l'accès aux Services en ligne et/ou résilier le compte de quiconque enfreindrait les droits de propriété intellectuelle de tiers, qu'il s'agisse d'une première infraction ou d'une récidive.
INFORMATION SUR LE BREVET
U.S. Patent No. 10,195,520; U.S. Patent No. 9,805,067; U.S. Patent No. 9,839,838; U.S. Patent No. 9,814,967; U.S. Patent No. 9,855,499; U.S. Patent No. 8,142,268; U.S. Patent No. 8,678,894; U.S. Patent No. 10,471,357; U.S. Patent No. 8,847,958; U.S. Patent No. 9,251,622; U.S. Patent No. 8,390,621; U.S. Patent No. 10,395,410; U.S. Patent No. 8,941,664; U.S. Patent No. 9,922,141; U.S. Patent No. 8,237,722; U.S. Patent No. 8,368,693; U.S. Patent No. 9,349,214; U.S. Patent No. 7,884,275; U.S. Patent No. 8,684,819; U.S. Patent No. 10,150,039; U.S. Patent No. 8,016,664; U.S. Patent No. 9,684,975; U.S. Patent No. 9,928,641; U.S. Patent No. 9,901,831; U.S. Patent No. 9,977,795; U.S. Patent No. 10,503,963; U.S. Patent No. 10,427,046; Patent Pending. All rights reserved.